Loi Travail : Le bilan après plusieurs semaines de travail parlementaire !

Hier, la loi dite « Travail » a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale suite à l’engagement de la responsabilité du gouvernement via l’article 49-3 de notre constitution.

 

Ce projet de loi a suscité beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes. J’entends ces doutes et les comprends. De nombreuses pétitions avaient pour but de proposer aux parlementaires, de tous groupes politiques confondus, de voter contre ce texte.

Cette position n’est pas la mienne. En effet, loin des postures politiques, j’ai voulu, en tant qu’élue de la nation, travailler sur ce texte notamment en commission des affaires sociales et ne prendre position qu’une fois le texte établi dans son ensemble.

 

Parallèlement à mon activité à l’Assemblée nationale , j’ai rencontré durant plusieurs semaines, en circonscription, l’ensemble des acteurs sociaux et économiques qui le souhaitaient pour que nous puissions, ensemble, améliorer le texte qui dans sa première version n’était pas acceptable.

Un texte à améliorer !

Mes principales inquiétudes portaient sur les questions de la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail, les conditions des licenciements économiques et sur la médecine du travail.

 

Sur ces thèmes, j’ai amendé le texte en commission et rédigé à nouveau des propositions d’améliorations pour l’examen en séance qui, finalement, n’aura pas eu lieu. Le principal enjeu de ce texte est celui de l’équilibre entre la protection des salariés, par essence placés en position de subordination, et la nécessaire recherche d’une meilleure flexibilité pour les employeurs.

 

Malgré tout, ce nécessaire équilibre ne doit pas nous faire regarder en arrière : le marché du travail du XXIème siècle n’est pas celui du XIXème et la vision binaire employeurs / salariés n’a aujourd’hui plus de raison d’être.

 

L’article 2 du projet de loi, maintenu par le Gouvernement, m’a fait craindre le développement d’une concurrence déloyale entre les entreprises du fait de l’inversion de la « hiérarchie des normes ». En effet, le risque de cet article est de déséquilibrer le rapport de force entre les plus grandes entreprises et les TPE dont la marge de négociation, notamment du temps de travail et de la rémunération des heures supplémentaires, est moindre que pour les groupes de grandes tailles.

 

Le texte sur lequel le Gouvernement vient d’engager sa responsabilité comprend des points positifs dont je me félicite. 469 de nos amendements ont été intégrés au texte.

 

Ainsi, en ce qui concerne les conditions permettant un licenciement économique pour les filiales françaises de groupes internationaux, le Gouvernement accepte finalement l’amendement qui vise à ce que la situation économique prise en considération soit celle de l’entreprise au niveau mondial et pas uniquement au niveau national comme le réclamait le patronat.

 

Egalement, l’amendement que j’ai proposé et qui vise à ce que le secteur associatif, notamment spécialisé sur les questions du handicap, soit intégré à la commission de refondation du code du travail a été ajouté au texte.

 

 

Article 49-3

 

Concernant le travail législatif qui aurait dû être le nôtre sur ce projet de loi, il a été amputé jeudi avec le déclenchement de l’article 49-3. Je me préparais, avec mes collègues écologistes, à poursuivre en séance le travail sur ce texte. Malheureusement nous avons été les principales victimes de deux extrêmes : une droite qui refuse ce texte, le jugeant trop « favorable » aux salariés et une gauche radicale le jaugeant trop acquis au patronat.

 

Face à ces postures politiques, ceux qui comme moi se sont investis pour améliorer ce texte se sont retrouvés face à un dilemme : voter une motion de censure soutenue par une droite qui, in fine, propose un texte aux avantages exclusifs du patronat et qui s’apparente à la première version du texte ou signer la motion de censure de cette gauche radicale dont l’objectif est davantage de déstabiliser le Gouvernement en place que de travailler réellement sur le projet de loi travail.

 

De ces deux motions, aucune ne reflète mon état d’esprit : celle de la droite car elle va à l’encontre de mes convictions profondes en matière de politique de l’emploi et celle de la gauche radicale car elle a pour unique objectif d’agréger des positions contraires dans l’objectif de faire tomber une majorité sans pour autant être en mesure d’en créer une nouvelle pour la suite.

 

Ne me retrouvant dans aucun extrême, j’ai donc pris la décision de ne voter aucune motion de censure. Si ce texte ne me convenait pas dans sa première version, j’ai travaillé pour l’améliorer et le rendre plus en adéquation avec nos attentes.

 

J’ai la conviction profonde que mon travail de parlementaire m’oblige en premier lieu à travailler sur les projets et propositions de loi plutôt qu’à utiliser des postures politiques qui, in fine, ne font pas avancer le débat et notre démocratie.