Réforme constitutionnelle : Pourquoi j'ai voté contre

Ce mercredi, l’Assemblée nationale était invitée à se prononcer sur la réforme de la Constitution proposée par le gouvernement, suite au discours du Président de la République au Congrès de Versailles le 16 novembre dernier.

Ce vote intervient après les événements dramatiques qui ont secoué notre pays en 2015. La lutte contre le terrorisme est une priorité pour le chef de l’État et je soutiens bien sûr cet objectif. Nous devons mettre en œuvre tous les moyens pour garantir la sécurité des Françaises et des Français.

 

Cependant, garantir notre sécurité ne demande pas nécessairement de renoncer à nos libertés fondamentales, celles que nos ennemis détestent tant et qu’ils ont visées en s’attaquant à la France.

 

 

La réforme proposée par le gouvernement se compose de deux articles. Le premier vise à inscrire le cadre de l’état d’urgence, état d’exception qui permet de déléguer des pouvoirs exceptionnels à l’autorité administrative normalement attribués à l’autorité judiciaire. Cet état d’exception, déjà prévu par notre loi, est une mesure nécessaire dans des situations exceptionnelles comme celle que nous connaissons actuellement. Je précise d’ailleurs que j’ai voté la prorogation de l’état d’urgence de trois mois.

 

Cependant, l’inscription de l’état d’urgence dans notre constitution n’a d’intérêt que de protéger nos concitoyens d’un éventuel usage abusif de cet état dérogatoire. Pour cette raison, j’ai défendu un amendement visant à inscrire également dans la constitution la garantie de la compétence judiciaire.

Si quelques avancées ont été apportées par le gouvernement, celles-ci m’ont paru insuffisantes et j’ai décidé sur ce constat de m’abstenir sur cet article.

 

L’article 2 ensuite, visait à introduire le principe de déchéance de nationalité pour les Français reconnu coupables de crime ou de délit terroriste. Cette proposition va à l’encontre même de ma conception de la nationalité et a heurté mes valeurs. Si la déchéance des droits associés à la nationalité me semble une peine adaptée à la cruauté des actes commis par ces terroristes, leur enlever la nationalité française même est à la fois inutile et modifie la philosophie dont elle est mue. Modifier l’esprit même de notre communauté nationale dans le seul objectif de punir ceux qui s’en sont exclus eux-mêmes est leur reconnaître une certaine victoire, une certaine efficacité de leur action.

Malheureusement, les amendements que j’ai soutenus en faveur d’une autre forme de déchéance ne visant que les droits qui y sont associés ont été repoussés. 

 

 

 

C’est pourquoi je me suis finalement opposée fermement à cet article 2 et n’ai pu, en toute conscience, que voter contre l’ensemble de la réforme constitutionnelle qui nous a été présentée.