Obtention de la croix des combattants volontaires pour les anciens de la FINUL

De nombreux anciens combattants volontaires des casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) sont écartés pour l'obtention de la croix du combattant volontaire et ce, en raison de multiples actions qui n'ont pas été prises en compte. Véronique Massonneau interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire afin que leur engagement soit pleinement reconnu.

Texte de la question N° 92459 publiée le 19/01/2016

 Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la volonté d'obtention de la croix des combattants volontaires par les anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixe notamment la condition d'avoir appartenu à une unité combattante. Il s'avère que le 420e détachement de soutien logistique (DSL), qui comptait l'ensemble des appelés du contingent au sein de la FINUL, n'a été déclaré combattant que du 31 mai au 27 juillet 1980 et du 14 août au 12 septembre 1986. Cependant, considérant les différents rapports de l'ONU, il apparaît que de multiples actions de feu n'ont pas été prises en compte par le service historique de la défense (SHD). Par conséquent, de nombreux combattants volontaires sont illégitimement écartés pour l'obtention de la croix du combattant volontaire. Eu égard à l'engagement dont ils ont fait preuve au service de la paix, elle demande quelles actions le Gouvernement compte mettre en œuvre pour que leur engagement soit pleinement reconnu et que cette distinction leur soit attribuée.

 

Réponse publiée le : 22/03/16

La croix du combattant volontaire (CCV) a été créée lors du premier conflit mondial pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante alors qu'ils n'étaient astreints à aucune obligation de service lors de leur engagement. Le droit à cette décoration a été étendu par la suite, par la création de barrettes spécifiques, à la guerre 1939-1945 et aux conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. Le décret no 2007-741 du 9 mai 2007, fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) permet de décerner cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ces personnes doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs, les gouvernements successifs n'ayant pas souhaité qu'ils soient engagés dans des missions périlleuses. Pour les appelés engagés au Liban, comme pour l'ensemble des combattants de la 4ème génération du feu, le service dans une unité combattante a toujours représenté l'une des conditions déterminantes de l'attribution de cette distinction. S'agissant des anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et plus particulièrement des militaires ayant servi au sein du 420ème détachement de soutien logistique (DSL), il est précisé que la compagnie du génie de cette formation a été reconnue combattante du 23 avril 1978 au 26 décembre 1979, puis du 1er avril 1980 au 29 décembre 1986, en raison de sa participation à de nombreux travaux de déminage et de désobusage. Les autres compagnies du 420ème DSL n'ont été reconnues combattantes que du 31 mai au 27 juillet 1980, puis du 14 août au 12 septembre 1986. Dans ce contexte, la CCV-ME a pu être accordée à une centaine d'appelés du contingent ayant servi dans une unité combattante au Liban. La suppression de la condition d'appartenance à une unité combattante pour permettre à tous les anciens soldats de la FINUL d'obtenir la CCV-ME aboutirait à instaurer une inégalité de traitement avec les générations d'anciens combattants qui ont bénéficié de la croix du combattant volontaire avec barrette « Guerre 1939-1945 », « Indochine », « Corée » ou « Afrique du Nord » sous cette condition majeure, principe fondateur de cette décoration avec le volontariat. De plus, une telle mesure ôterait une grande partie du prestige attaché à cette distinction. En conséquence, une évolution de la réglementation tendant à modifier les conditions d'attribution de la CCV-ME n'est actuellement pas envisagée.