Droit à l'emprunt pour les personnes handicapées

Un processus engagé depuis 1991 et reconduit à plusieurs reprises à permis en 2011 la signature de la convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les différents acteurs à faciliter l'emprunt pour les personnes en situations de handicap important. Toutefois, Véronique Massonneau est témoin en circonscription, de personnes sollicitant un prêt immobilier raisonnable qui doivent faire face à des refus multiples de différents établissements bancaires.

Texte de la question N° 89210 publiée le 29/09/2015 :

 

Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion au sujet du droit à l'emprunt pour les personnes handicapées. Un processus engagé en 1991 et renouvelé à plusieurs reprises a abouti en 2011 à la signature de la nouvelle convention dite AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). Une concertation entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur de la banque et des assurances et les associations de défense des personnes malades ou handicapées, a finalement permis de faciliter l'accès à l'emprunt pour les personnes en situation de handicap important. Elle est néanmoins témoin en circonscription de personnes sollicitant un prêt immobilier au montant raisonnable, disposant de garants et s'assumant pleinement, et qui sont toutefois, après analyse aux trois niveaux établis par cette convention AERAS, confrontés à des refus multiples par différents établissements bancaires. Or, après examen au troisième niveau, le refus d'accès à l'assurance est inscrit au fichier national partagé par l'ensemble des organismes bancaires. Cette procédure participe à la discrimination dont font déjà trop souvent l'objet les personnes en situation de handicap. Elle souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre pour pallier une telle injustice.

 

Texte de la réponse :

 

Réponse en cours de demande - non communiquée à ce jour