Déduction fiscale pour la restauration d'immeubles dans les quartiers anciens

Mme Véronique Massonneau interroge Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur la réduction d'impôt sur le revenu lors de dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé. Cependant ce dispositif doit expirer le 31 décembre 2015. L'incertitude actuelle concernant le maintien de ce dispositif fiscal fragilise la poursuite de ces projets issus de négociations très avancées avec la ville

Texte de la question N°89379 publiée le 29/09/2015 :

 

Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réduction d'impôt sur le revenu à raison de dépenses en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique, prévue par l'article 199 tervicies du code général des impôts dont l'expiration est prévue au 31 décembre 2015. Ce dispositif fiscal contribue au dynamisme et l'attractivité de la ville de Châtellerault dans laquelle de nombreuses opérations sont engagées en faveur des quartiers dégradés. L'incertitude actuelle concernant le maintien de ce dispositif fiscal fragilise la poursuite de ces projets issus de négociations très avancées avec la ville. Elle souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en place pour proroger ce dispositif.

 

Texte de la réponse :

 

Réponse non communiquée