Quel régime fiscal applicable aux lotos associatifs ?

Véronique Massonneau interroge Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics, sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. En effet la législation actuelle ne définit pas distinctement qui est redevable de l'impôt, l'association organisatrice, ou, le prestataire de services mandaté par l'association. De même elle n'est pas précise sur la nature, l'assiette d'imposition ni sur  les taux applicables. Il résulte de ces imprécisions, des situations inextricables pour des personnes impliquées dans l'organisation de lotos. 

Texte de la question N° 77537 publiée le 07/04/2015 :

 

Mme Véronique Massonneau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs. De nombreuses affaires judiciaires récentes ou en cours ont mis en évidence la difficulté à statuer sur le régime fiscal applicable aux lotos associatifs relevant de l'exception énoncée dans les articles 5 et 6 de la loi du 21 mai 1836. La législation actuelle ne précise pas clairement qui est redevable de l'impôt, les associations au profit desquelles sont organisés des lotos ou, le cas échéant, le prestataire de service mandaté par l'association pour prendre en charge tout ou partie de l'organisation du loto. Elle n'est pas non plus précise sur la nature, l'assiette d'imposition et les taux applicables. La notion de « cercle restreint » dans lequel doit se dérouler ces lotos n'a pas de périmètre explicite et donne également lieu à des interprétations diverses. Et ce alors que la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en déplafonnant la valeur autorisée des lots mis en jeu, a augmenté l'attractivité de ces lotos auprès d'un large public attiré par la mise en jeu de lots parfois de grande valeur. Il résulte de ces imprécisions et modifications partielles de la loi en vigueur des situations inextricables pour des personnes impliquées dans l'organisation de lotos, qu'ils soient présidentes d'associations bénéficiaires, membres d'associations partenaires impliquées dans l'organisation ou professionnels inscrits au registre du commerce pour cette activité d'organisation de lotos. Comment remédier à ce vide juridique ? Dans quel périmètre exact les lotos peuvent-ils être organisés ? De quel régime fiscal relèvent-ils ? Dans quelle mesure sont-ils imposables ? Et, le cas échéant, elle lui demande qui doit verser l'impôt et comment est-il calculé.

 

Texte de la réponse :

 

Réponse non communiquée, renouvelée le 28/07/2015