Examen de ma proposition de loi fin de vie en commission des Affaires Sociales.

Hier matin, la commission des Affaires Sociales à laquelle j'appartiens était réunie pour discuter ma proposition de loi n°2435 visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

Comme pour chaque texte législatif, qu'il soit d’initiative parlementaire (proposition de loi) ou d'initiative gouvernementale (projet de loi), une commission s'en saisit avant l'examen en séance publique dans l'hémicycle. 


Etant l'auteure de la proposition de loi, j'avais été désignée rapporteure du texte, par et pour la commission, le 10 décembre dernier. 

Il s'agissait donc d'une première discussion générale au cours de laquelle j'ai défendu le contenu de mon texte devant les membres de la commission qui se sont ensuite exprimés à leur tour, d'abord les représentants de chaque groupe parlementaire, puis les membres qui le souhaitaient librement. 

 

Après cette discussion générale, la commission examine le texte article par article ainsi que les éventuels amendements (propositions de modifications du texte) que chacun des membres est libre de déposer au préalable. Pour ce qui concerne mon texte, aucun membre des autres groupes parlementaires n'a déposé d'amendement (liste des amendements consultable ici).

 

Chaque amendement est d'abord expliqué et défendu par son auteur puis soumis au vote de la commission. J'ai défendu 11 amendements sur mon propre texte, et mon collègue écologiste Christophe Cavard en a défendu 5, tous ont été rejeté par la commission.  

 

Une fois les amendements d'un article débattus, l'article est soumis lui-même au vote. Les 7 articles de ma proposition de loi ont été rejetés. 

 

Pour terminer, l'ensemble de la proposition de loi est soumise au vote de la commission, celui-ci a conduit au rejet de mon texte. 

 

Cependant, le texte sera tout de même présenté en séance publique le 29 janvier prochain et je redéposerai les mêmes amendements. 

 

Le groupe socialiste majoritaire a choisi de s’abstenir pour certains et voter contre pour d'autres en avançant le motif de l'examen prochain du texte de messieurs Claeys et Leonetti qui, selon eux, doit être l'étape préalable à l'examen de mon propre texte qui va bien entendu plus loin. Un vote contre ma proposition de loi ne serait donc pas nécessairement motivé par une opposition de fond, mais plutôt une opposition dans le processus : ma proposition de loi arriverait "trop tôt". Trop tôt ? Je crois au contraire que nous avons tous bien trop attendu. Rendez-vous le 29 dans l'hémicycle. 


 

Retrouver ci-dessous la retransmission vidéo du débat en commission des affaires sociales, le dossier législatif ainsi que le texte dans son intégralité :


Retrouvez l'ensemble du dossier législatif ici : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/respect_choix_fin_vie_patients.asp 

Écrire commentaire

Commentaires : 0