Loi de financement rectificative de la sécurité sociale : audition des ministres

Mercredi 18 juin 2014, étaient audtionnés en commission des Affaires sociales les ministres Marisol Touraine (Affaires sociales), Michel Sapin (Finances) et Christian Eckert (Budget) sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Véronique Massonneau les a interrogés sur la baisse de l'ONDAM ainsi que sur le gel des pensions de retraite, deuxième coup dur après le report de la revalorisation.

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Madame la ministre, messieurs les ministres,

Je voulais vous poser deux questions. Tout d’abord concernant l’ONDAM. Beaucoup des articles de révision du budget de la sécurité sociale sont liés à une réduction de l’ONDAM. Ce qui se confirme à l’article 12, par une réduction de l’objectif voté en 2013. Celui-ci s’élevait alors à 179,1 milliards d’euros, mais devrait s’élever à 178,3 milliards, soit une réduction d’1,4 milliard. Si l’on peut se féliciter de réaliser des économies au niveau des dépenses de l’assurance maladie, j’aurais souhaité, madame la ministre, que vous nous présentiez les raisons, les causes qui amènent cette réduction de l’ONDAM ?

 

Ma deuxième question porte sur le gel de la revalorisation des pensions de retraite. Les écologistes, comme la plupart des groupes de cette Assemblée, tous bords confondus, s’étaient opposés au report de la revalorisation de pension prévue par votre réforme des retraites. Il s’agissait alors d’une première mauvaise nouvelle qui trouve sa suite dans l’article 9 de ce projet de loi de financement rectificative. Mais, au-delà du bien mauvais tour joué aux retraités, je m’interroge sur les modalités d’application de ce dispositif. Lorsque nous avions voulu amoindrir les effets du report de la revalorisation de pension, en créant des dispositifs excluant les retraités aux pensions les plus modestes, que n’avons-nous entendu comme avis défavorable au prétexte que cela n’était pas possible légalement parlant ? Il est donc intéressant de voir que, finalement, créer des seuils pour les retraités n’est pas si impossible…

 

Toutefois, ne craignez-vous pas de mettre en place un dispositif illisible pour les administrations entre les retraités qui auraient droit à une double revalorisation au titre de l’ASPA, ceux qui se retrouvent reportés mais qui ne seront pas touchés pas le gel, ceux qui se trouvent dans la fourchette très restreinte située entre 1200 et 1205€ ? D’autant que le calcul du montant total des pensions, en prenant en compte les complémentaires, accessoires et suppléments va compliquer sensiblement la tâche. Aussi, madame la ministre, messieurs les ministres, comment voyez-vous la mise en pratique réelle de cette disposition ?

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