Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant : des interrogations légitimes et des avancées symboliques

Le 6 mai 2014, était examinée en commission des Lois la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant. Issue de l'ex-futur projet de loi Famille, cette PPL propose notamment un meilleur recours à la médiation et la suppression du principe de résidence alternée au profit d'une double domiciliation au domicile de chacun des deux parents.

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Cette intéressante proposition de loi, qui aborde des sujets souvent sensibles, matière à polémique, marque une première étape dans l'évolution législative relative à la famille. Ainsi, la résidence alternée, telle que la prévoit l'article 7, permet un retournement symbolique de la pratique, en prenant en compte chaque situation particulière, dans le dessein de préserver l'intérêt de l'enfant au sein de chaque famille.

 

Toutefois, on ne peut cacher quelques déceptions face à certains oublis : les familles homoparentales sont absentes et le cas des enfants issus de PMA pratiquée à l'étranger n'est pas traité. L'examen des amendements que j'ai déposés avec Sergio Coronado sera l'occasion de combler ces lacunes.

 

Subsistent également quelques questions, qui concernent en premier lieu l'article 4. S'il est inspiré par l'intention louable de protéger un parent des violences de l'autre, il vise les crimes et les délits contre les personnes. Or ce champ d'application trop étendu risque de faire perdre des droits à un parent de manière disproportionnée. Ne serait-il pas opportun de le circonscrire plus précisément ?

 

Si l'un des parents est condamné pour des faits de violence à l'encontre de l'autre parent, ce dernier ne sera plus obligé d'obtenir son accord pour le changement de résidence ou d'établissement scolaire de leur enfant. Cette disposition de bon sens soulève néanmoins la question de la durée de la procédure judiciaire. S'il doit attendre une condamnation définitive, le parent victime des violences ne sera-t-il pas empêché d'effectuer ces actes importants aussi rapidement qu'il le souhaiterait ? Ne pourrait-on envisager que la mesure s'applique dès que la procédure est engagée ? Certes, le risque serait alors que de fausses déclarations permettent de ne pas tenir compte de l'avis du second parent, sans que celui-ci soit pour autant coupable d'un crime ou d'un délit. Quel dispositif peut-on envisager afin de protéger les parents réellement victimes d'un crime ou d'un délit tout en évitant les déclarations abusives ?

 

Les écologistes sont attachés à des solutions apaisées et concertées entre les parents, car l'intérêt de l'enfant passe par le dialogue. Si l'on peut espérer que la plupart des situations se régleront de bonne foi, des cas de blocage ne sont pas à exclure. Comment empêcher que l'obligation d'accord ne se transforme en droit de veto ? Comment gérer les absences de réponse du second parent ? Comment prévenir et régler les désaccords qui ne trouvent pas de solution par le dialogue ? Quels délais prévoir, notamment pour la saisine du juge ?

 

Enfin, je tiens à saluer le recours à la médiation familiale et la réaffirmation, au chapitre III, du processus amiable qui favorise un climat apaisé au sein des familles. En 2009, la médiation ne représentait que 3,6 % des affaires judiciaires en matière familiale. Pourtant, nous nous accordons tous à considérer que ces phases de dialogue contribuent à pacifier les conflits entre ex-conjoints. Au Québec, entre 2001 et 2006, 22 % des couples ont eu recours à des services de médiation et 82 % d'entre eux ont abouti à une entente. L'exemple québécois révèle les insuffisances du modèle français : les parents sont trop rarement informés et les mesures de médiation insuffisamment promues.

 

 

La médiation ne permet pas seulement d'atténuer les tensions néfastes pour l'enfant, mais de traiter à la source les conflits matériels – qui sont encore aujourd'hui à l'origine de 46 % des contentieux en matière familiale – et de régler la question cruciale du partage des charges et des avantages sociaux. Je me félicite donc de la volonté de généraliser la médiation. Mais des questions subsistent, notamment celles des moyens – humains et financiers. Pour certains, le coût des séances représente une barrière psychologique. Peut-on envisager la gratuité des premières séances, pour inciter les familles à recourir à la médiation ? Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous éclairer sur les moyens qui seront alloués à la mise en oeuvre de la loi ?

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