Encadrement des stages : des manques mais surtout des avancées

Ce lundi 24 février 2014, a été adoptée, en 1re lecture à l'Assemblée nationale, une proposition de loi visant à encadrer les stages et à lutter contre les emplois déguisés. Portée par la députée socialiste Chaynesse Khirouni, cette proposition de loi va dans le bon sens et marque des avancées importantes malgré quelques manques.

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Examinée en commission des Affaires sociales le 12 février puis en séance les 19 et 24 février 2014, cette proposition de loi a été votée par les députés écologistes.

En redéfinissant la notion de stage, en clarifiant le rôle des établissements d'enseignement, en renforçant la limitation de la durée des stages et en traçant les contours d'un statut du stagiaire basé sur le code du travail, ce texte offre un meilleur encadrement à cette période de formation indispensable.

 

Si l'absence de mesures telles que l'augmentation de la gratification de stage ou une meilleure prise en compte des trimestres dans le calcul de la pension de vieillesse (qui ont fait l'objet d'amendements présentés par Véronique Massonneau) sont à déplorer, les avancées sont significatives et justifient le soutien absolu des écologistes à cette proposition de loi.


Mme Véronique Massonneau. Je salue, à mon tour, le travail de la rapporteure et la remercie pour son écoute attentive. Le groupe écologiste est très favorable à une évolution législative qui renforce les droits des stagiaires et leur garantit une meilleure protection. Cette proposition de loi va dans le bon sens : elle redéfinit la notion de stage, clarifie le rôle des établissements d’enseignement, renforce la limitation de la durée des stages et trace les contours d’un statut du stagiaire basé – enfin ! – sur le code du travail. L’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel constitue également un progrès. Le groupe écologiste avait déposé plusieurs amendements en ce sens. Nous sommes heureux que cette revendication du collectif Génération précaire ait été entendue.

 

Nous pourrions, néanmoins, aller plus loin : en augmentant les gratifications versées aux stagiaires ; en rendant les gratifications obligatoires dans toutes les fonctions publiques ; en instaurant un meilleur système de prise en compte des stages pour la retraite ; en interdisant les stages hors cursus.

 

Mme Fraysse a déposé un amendement visant à introduire une référence à l’article L. 124-7 du code du travail, afin d’étendre les prérogatives de l’inspection du travail en matière de lutte contre les emplois déguisés. J’avais moi-même envisagé un amendement analogue. Cependant, il semble que l’article 5 répond déjà à nos attentes. Pouvez-vous, madame la rapporteure, nous rassurer sur ce point ?

 

L’article 6 prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu les gratifications versées aux stagiaires. C’est une bonne mesure, mais ne craignez-vous pas les effets d’aubaine ? Entre un CDD rémunéré à hauteur de 1 700 euros et un stage assorti d’une gratification de 1 400 euros, un jeune n’aurait-il pas intérêt à choisir le stage ? Cela pourrait également inciter les entreprises à recruter des stagiaires plutôt que des salariés en CDD.

 

Vous envisagez d’instaurer un quota de stagiaires par organisme d’accueil, et cette mesure est en effet nécessaire. Cependant, la fixation de cette limitation est renvoyée à un décret. Pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement en la matière ? Il conviendra de tenir compte des intérêts des stagiaires recrutés par les petites structures, notamment associatives, et ceux de ces structures elles-mêmes. Un dispositif minimal est-il envisagé pour elles ?

 

 

Enfin, de nombreux stages demeurent non gratifiés dans les établissements de santé, car ceux-ci ne disposent pas de ligne budgétaire à cet effet. Certains étudiants obligés d’effectuer un stage dans un hôpital ne bénéficient d’aucun droit, alors même qu’il leur est demandé de fournir un effort important. Pouvons-nous réfléchir d’ici à la séance publique, en liaison avec la ministre des affaires sociales et de la santé, à un dispositif qui réponde à leurs attentes légitimes ?

Examen de la proposition de loi en commission des Affaires sociales, le mercredi 12 février 2014


Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

 

Mme Véronique Massonneau. La jeunesse était l’un des axes de campagne du candidat François Hollande, et l’un de ses engagements était justement l’encadrement des stages, pour éviter les abus. Cette proposition de loi s’engage donc en ce sens. Elle est nécessaire : 24 % des jeunes de moins de vingt-cinq ans sont au chômage, tandis que l’âge moyen pour un premier contrat à durée indéterminée est de vingt-sept ans.

 

Pour faire face à cette problématique de l’emploi, les jeunes se retrouvent souvent dans l’obligation de multiplier les stages. Ainsi, en 2006, on dénombrait environ 600 000 stagiaires par an. En 2012, le Conseil économique, social et environnemental avançait le chiffre de 1,6 million.

 

Un stage, quel qu’il soit, dans quelque structure que ce soit, reste un outil de formation. Professionnalisant certes, mais un outil de formation. Pourtant, il existe un très grand risque de recours au stage comme substitut à un emploi. Ainsi, le Centre d’études et de recherche sur les qualifications juge que seulement 38 % des stages sont formateurs et rémunérés. Cela confirme le risque croissant d’emplois déguisés et de stages qui n’ont pas lieu d’être.

 

M. Dominique Tian. Il faut les supprimer, alors !

 

Mme Véronique Massonneau. Cette tendance se caractérise aussi par l’inflation de la création d’établissements qui n’ont pour seule raison d’exister que la délivrance de conventions de stage. Pour 500 euros, un jeune peut ainsi s’acheter un nouveau stage. Il convient de lutter contre cet effet d’aubaine pour ces fausses formations.

 

Il est donc nécessaire d’encadrer davantage les stages, qui doivent rester une étape dans le parcours de formation des étudiants, en remettant à plat les prérogatives des établissements d’enseignement et des tuteurs, en définissant un véritable statut du stagiaire.

 

C’est à ces objectifs que tente de répondre cette proposition de loi. Cette démarche s’inscrit dans la ligne directrice des précédents textes sur le sujet : la loi sur l’égalité des chances de 2006, les lois de notre collègue Cherpion de 2009 et 2011 et, plus récemment, la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche de juillet 2013. Ces différentes lois ont permis des avancées, au-delà de clivages partisans, en faveur des étudiants et des stagiaires, comme la gratification obligatoire pour les stages d’une durée supérieure à trois mois, puis à deux mois, par exemple.

 

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, quant à elle, présente de nouvelles avancées. Mais avant de m’y attarder, je tenais à saluer sincèrement l’excellent travail mené par Mme la rapporteure Chaynesse Khirouni, un travail d’audition très intéressant, de concertation et de discussion. Elle a qui plus est prêté une oreille attentive aux interrogations : cela n’est pas systématique et je l’en remercie.

 

Concernant le fond du texte, de nombreuses dispositions sont à souligner. Les missions de l’établissement d’enseignement sont redéfinies et précisées. Ainsi, on vise à s’assurer que les stages s’inscrivent dans un projet pédagogique clair et formateur pour l’étudiant, afin que ce dernier acquière de véritables connaissances et compétences professionnelles. Je le disais dans mon introduction, trop souvent désormais les stages sortent de leur véritable domaine, qui est la confrontation au terrain de la formation théorique dispensée au sein de l’université ou de l’école.

 

Ces stages ne doivent pas, ne doivent plus être des emplois déguisés. Les stagiaires ne sont pas une main d’œuvre à bas prix dont les entreprises peuvent se servir aisément. C’est pourquoi des outils de lutte contre le recours abusif aux stages et contre ces emplois déguisés sont instaurés par cette proposition de loi. On peut citer la limitation dans le temps des stages. Une telle disposition existait déjà, mais avec un système dérogatoire trop important, si bien que, dans les faits, il était aisé de la contourner. Désormais, il faudra une raison valide pour effectuer un stage de plus de six mois au sein du même organisme.

 

Dans le même sens, il est prévu une limitation du nombre de stagiaires par entreprise. Je salue encore une fois à ce sujet les précisions apportées par la rapporteure, qui a bien expliqué que cette limitation se ferait par seuils. Ainsi, les TPE, PME et grandes entreprises ne seront pas soumises aux mêmes limitations. Il était important de prendre en considération ces différences.

 

Pour lutter efficacement contre les emplois déguisés, la mesure présentée à l’article 2 va dans le bon sens. En effet, l’inscription des stagiaires au registre unique du personnel est une proposition que les écologistes ont faite par voie d’amendement à de nombreuses reprises. À chaque fois, cela avait été renvoyé à texte ultérieur. Je suis donc très satisfaite que cette proposition de loi reprenne cette mesure. Cela apportera une plus grande transparence au sein des entreprises et organismes d’accueil.

 

Le registre unique du personnel pourra se montrer précieux pour l’inspection du travail, dont les prérogatives en matière de lutte contre les emplois déguisés sont renforcées, ce qui est une excellente nouvelle. À de trop nombreuses reprises, de grandes annonces ne sont pas suivies d’effets. Ici, l’objectif annoncé est clair : lutter contre le recours abusif aux stages et combattre les emplois déguisés. Et les moyens suivent. Nous nous en félicitons donc.

 

Outre la lutte contre le recours abusif, le statut des stagiaires est amélioré. De nouveaux droits, fondés enfin sur le code du travail, leur sont ouverts. Les stagiaires bénéficieront désormais des dispositions relatives aux autorisations d’absence en cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, ainsi que les protections relatives aux durées maximales de présence et aux périodes de repos.

 

Enfin, l’article 6 prévoit un dispositif d’exonération d’impôt sur le revenu pour les gratifications de stage. Cela semble être une mesure intéressante dans le cadre de structures au sein desquelles la gratification est supérieure au minimum légal. Il conviendra toutefois de veiller à ne pas créer un effet d’aubaine pour les entreprises qui préféreraient proposer un stage moins bien rémunéré qu’un CDD, mais dont la gratification serait exonérée d’impôt sur le revenu.

 

Toutes ces mesures vont donc dans le bon sens et les écologistes les soutiennent pleinement. Toutefois, nous pensons que d’autres améliorations seraient encore souhaitables, qu’on aurait pu aller encore plus loin. Je pense notamment à la question des gratifications. Le minimum légal actuel est de 436 euros mensuels environ. Si, dans certaines structures d’accueil, le budget est très serré – et cela, on peut l’entendre – il n’en reste pas moins que cette somme est réellement trop faible. Je vais prendre trois illustrations.

 

Songez à l’étudiant qui, faute d’emploi, est contraint d’enchaîner les stages et va alors avoir recours à ces fameuses fausses formations qui délivrent les conventions moyennant quelques euros. Leur prix est généralement supérieur à la gratification mensuelle minimale. On pourra m’objecter que, justement, cela donne un caractère rédhibitoire à cette pratique, mais ne soyons pas aveugles, nous savons pertinemment que ce n’est pas le cas.

 

Et que dire du deuxième étudiant, de celui qui, pour payer ses études, est obligé d’avoir un petit boulot à côté ? Comment fait-il lorsqu’il entre en période de stage ? Il se retrouve moins payé et dans l’impossibilité de compléter, faute de temps. Essayez de vivre avec un revenu mensuel de 436 euros : payez votre loyer et vous êtes d’ores et déjà à découvert.

 

Enfin, le troisième étudiant est celui qui décide de bénéficier de la réforme des retraites et de s’acheter ses trimestres de stage. Il va donc devoir amputer sa gratification, déjà très faible, pour s’offrir un droit. Madame la ministre, ne faudrait-il pas revoir rapidement le montant de ces gratifications, afin de sortir plus d’un étudiant d’une précarité imposée ?

 

Par ailleurs, on a pu constater des dysfonctionnements au sujet de la durée minimale ouvrant droit obligatoirement à une gratification. Actuellement, tout stage de deux mois consécutifs oblige la structure d’accueil à rémunérer le stagiaire. Mais deux problèmes se retrouvent fréquemment : les stages d’un mois et vingt-neuf jours, et les gratifications versées à partir du troisième mois. Ne serait-il donc pas opportun d’abaisser le seuil garantissant aux stagiaires une gratification ?

 

Pour en finir avec la gratification, madame la ministre, je souhaitais vous interroger sur un sujet qui, en commission, a soulevé des questions de la part de plusieurs parlementaires et de Mme la présidente de la commission en particulier. Il s’agit de la fonction publique et des stages dans le secteur médico-social. Entre pénurie de stages et absence de gratification, la gronde des étudiants et professionnels concernés est légitime. Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer sur les évolutions législatives et réglementaires à venir pour assurer une plus grande équité entre les secteurs ?

 

Enfin, au-delà de la gratification, et toujours pour lutter contre la précarité étudiante, il semblerait intéressant d’ouvrir aux stagiaires les droits dont bénéficient les salariés, tels que les titres de transport et les titres restaurant.

 

 

Je soulève ces interrogations, qui seront débattues via nos amendements, mais je réitère le soutien absolu des écologistes à cette proposition de loi qui va indéniablement dans le bon sens et pose de nouvelles et réelles avancées pour nos étudiants. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Discussion générale lors de l'examen de la PPL en séance le 19 février 2014


Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

 

Mme Véronique Massonneau. Les écologistes voteront cette proposition de loi. Comme je l’avais indiqué en commission et en discussion générale, nous sommes favorables à une évolution législative du cadre régissant les stages. Les stagiaires sont en effet trop souvent victimes de recours abusifs par les entreprises qui voient en eux une main-d’œuvre à moindre coût. Il était donc important d’apporter un nouveau cadre à ce qui doit rester un outil de formation.

 

Cela passe par la redéfinition des missions des établissements d’enseignement, des tuteurs et organismes d’accueil, par le renforcement de la lutte contre les emplois déguisés et enfin par l’amélioration des droits des stagiaires. Or, que dit ce texte ? Il réaffirme les missions des différentes parties concernées, il assure un cadre de travail pour stagiaire plus sûr, il fait appel au registre unique du personnel et il renforce les missions de l’inspection du travail. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

 

De surcroît, des avancées ont été obtenues au regard du texte initial – les titres de restauration et de transport, la gratification versée dès le premier jour, la prise en compte des spécificités du stage pour le recours devant les prud’hommes lorsqu’il s’agit d’emploi déguisé.

 

 

Même si nous aurions apprécié que le montant de la gratification évoluât, toutes ces dispositions nous offrent l’occasion de voter un bon texte qui améliorera sensiblement la condition des stagiaires. Nous y sommes par conséquent favorables.

Explication de vote le 24 février 2014


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