Véronique Massonneau interroge la ministre de l'Artisanat sur le fonds de subvention FISAC

Mardi 25 février 2014, Véronique Massonneau a interrogé Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme sur le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce : le FISAC. Très demandé, ce fonds reste parfois opaque sur son fonctionnement. Il a ainsi été réformé par la loi relative à l'artisanat, adoptée en 2014. C'est pourquoi la députée écologiste a demandé à la ministre des éclaircissements sur le sujet.

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Mme la présidente. Nous en venons aux questions du groupe écologiste.

 

La parole est à Mme Véronique Massonneau.

 

Mme Véronique Massonneau. Madame la ministre, la subvention au titre du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, dite subvention FISAC, joue un véritable rôle dans la survie commerciale et sociale des zones les plus fragilisées de notre pays.

 

En effet, le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines qui sont affaiblies par les évolutions économiques et sociales.

 

Lors de l’examen du PLF pour 2013, quelques mois après votre arrivée au ministère, des débats importants ont eu lieu dans l’hémicycle à propos de ce Fonds.

 

Vous aviez alors affirmé que de nombreuses demandes avaient été acceptées, dépassant ainsi les limites du Fonds, et qu’une remise à plat était nécessaire. Cela a justement constitué l’un des points de votre projet de loi relatif à l’artisanat et au commerce, adopté voici quelques jours à l’Assemblée.

 

Cette réforme de la subvention constitue une bonne nouvelle, notamment, en termes de transparence pour les collectivités.

 

En effet, il est à l’heure actuelle parfois délicat de comprendre le processus existant. Je prends un exemple bien connu de votre cabinet, celui de la commune de Vicq-sur-Gartempe, dans ma circonscription.

 

Une demande a été faite afin d’ouvrir un bar tabac relais de poste. La subvention a été accordée, mais le montant alloué était inférieur à celui initialement désiré ce qui, puisqu’aucune explication n’a été fournie, peut sembler arbitraire.

 

Si l’on comprend aisément qu’il est difficile, pour ne pas dire impossible, de contenter intégralement toutes les demandes, il est tout aussi important de comprendre le fonctionnement des modalités d’attribution du FISAC.

 

Pouvez-vous préciser les changements qu’entraînera cette loi, madame la ministre, ainsi que les modalités et les critères selon lesquels les subventions FISAC seront désormais attribuées ?

 

Je vous remercie.

 

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

 

Mme Sylvia Pinel, ministre. Madame la députée, nous avons régulièrement échangé sur l’avenir du FISAC et sur la situation dans laquelle j’ai trouvé ce fonds à mon arrivé à Bercy. Je ne reviendrai donc pas sur le tableau que vous avez parfaitement brossé. Je voudrais vous parler à la fois de la gestion du stock de dossiers instruits et non financés et de la réforme que je compte mener, et qui a d’ailleurs reçu l’assentiment de votre assemblée il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi.

 

Au moment de mon arrivée, j’ai trouvé beaucoup de dossiers instruits, mais non financés. Il convenait donc de les traiter en trouvant une solution qui présente un intérêt local évident pour les professionnels, mais également pour les élus locaux qui se sont investis dans un projet de dynamisation du commerce, et notamment du commerce de proximité. C’est la raison pour laquelle, avec mon collègue Bernard Cazeneuve, nous avons abondé ce fonds à hauteur de 35 millions d’euros en 2013. Nous allons reproduire cette opération, afin de solder le passif et de repartir sur de bonnes bases. Nous lancerons un appel à projet au niveau national, avec un cahier des charges qui fixera des orientations et des priorités en fonction des besoins des territoires. Il s’agira de bien cibler les projets, afin d’avoir un véritable effet de levier, en partenariat avec les collectivités territoriales. Ces priorités s’inscriront dans la continuité des annonces contenues dans le plan d’action pour le commerce et les commerçants, que j’ai présenté en juin 2013. Il s’agira de soutenir le commerce de proximité et de favoriser des opérations collectives, notamment sur les questions d’accessibilité et de sécurité, mais aussi des opérations de modernisation du commerce et de l’artisanat.

 

 

Vous voyez que ce fonds, nous y tenons autant que vous. Nous souhaitons donc le préserver, mais en le rendant transparent, juste et efficace.

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