Retraites : une abstention justifiée par un équilibre précaire entre mauvaises et bonnes dispositions

Mercredi 18 décembre 2013, était examiné le projet de loi sur les retraites en lecture définitive. Véronique Massonneau a ainsi rappelé lors de la discussion générale les raisons ayant poussé les écologistes à s'abstenir sur ce texte. Une décision issue d'un équilibre précaire entre mesures inacceptables et avancées sociales.

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Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Que peut-on dire de nouveau pour la lecture définitive de ce projet de loi relatif aux retraites ? Eh bien, pas grand chose, pour ne pas dire rien. Aussi profiterai-je de ce temps de parole pour réexpliquer les raisons de l’abstention du groupe écologiste. Si nous nous abstenons, ce n’est pas pour nous opposer à l’ensemble du texte. Ce n’est pas non plus un choix de lâcheté devant un vote « contre » auquel nous aurions pu succomber. Non, nous nous sommes abstenus et nous nous abstiendrons encore pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, parce que certaines mesures ne sont pas acceptables. Faire le choix de l’allongement de la durée de cotisation s’inscrit dans la lignée de la réforme menée en 2010. Plutôt que de réfléchir à la problématique de l’emploi, à la problématique du temps de travail dans sa globalité, tout en tenant compte du sujet délicat de l’espérance de vie en bonne santé, il a été fait le choix de la facilité.

Facilité, car cela a évité de mener une réforme profonde du financement de notre système de retraites. Nous avions pourtant l’occasion de la mener ensemble, et c’est bien dommage !

Mais ne nous leurrons pas, et cela se verra d’ici quelques années, les écologistes l’ont souvent répété, ce dispositif est aussi injuste socialement qu’inefficace économiquement.

Nous sommes, également, toujours opposés au report de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre.

M. Marc Dolez. Très bien !

Mme Véronique Massonneau. Bien évidemment, nous nous félicitons de la majoration de l’aide à la complémentaire santé pour les personnes de plus de soixante ans, ainsi que de la double revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cela apporte une aide nécessaire aux retraités les plus modestes, nous ne pouvons donc que saluer ces mesures.

Mais, en réalité, atténuent-elles vraiment les effets pervers du report de la revalorisation ? Non. Les retraités non bénéficiaires de l’ASPA et vivant sous le seuil de pauvreté seront toujours frappés de plein fouet. Nous le regrettons sincèrement.

La deuxième raison qui explique notre abstention est le manque d’ambition de certaines mesures. Les annonces qui avaient précédé ce projet de loi étaient prometteuses : prise en compte des carrières heurtées, avancées pour les femmes, pour les jeunes, pour les handicapés, pour les retraites agricoles.

Au final, qu’en est-il ? Eh bien, dans certains cas, cela s’est avéré, cela s’est concrétisé. Concernant les retraites agricoles, de réelles avancées ont été faites et nous nous en réjouissons, ma collègue Brigitte Allain en tête. Pour les jeunes, la prise en compte effective des trimestres d’apprentissage est un vrai pas en avant. S’il est une thématique qui fait l’unanimité, me semble-t-il, dans notre Assemblée, c’est le besoin de valoriser la formation professionnelle et l’apprentissage. Offrir des garanties de cotisation aux apprentis est une mesure de bon sens.

Mais, concernant les jeunes, le résultat reste mi-figue mi-raisin. Le dispositif instauré pour les stages est injuste. Il se révélera inefficace et inadapté, car il va créer de grandes inégalités entre les étudiants.

Pour les femmes et les carrières heurtées, le constat est le même : des avancées, parfois significatives, mais qui restent trop restreintes, pas assez ambitieuses. Nous soutenons ces mesures car, aussi restrictives soient-elles, elles apporteront une réponse à certains de nos concitoyens. Mais nous aurions pu aller plus loin. De nombreux amendements, de nombreuses propositions ont été faites durant nos débats, il est donc dommage que rien n’en soit réellement sorti.

Enfin, si on peut se féliciter de l’abaissement de 80 à 50 % du taux d’incapacité permanente, l’inquiétude persiste chez les associations de travailleurs en situation de handicap quant à la suppression du critère de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé. Nous sommes plutôt opposés à cette suppression et partageons donc cette inquiétude.

Dans une politique du moindre mal, il a été décidé par voie d’amendement de repousser au 31 décembre 2015 la suppression de ce critère. Cela devrait permettre de ne pas affecter directement les travailleurs proches de l’âge requis pour un départ en retraite anticipé, tout en laissant l’abaissement du taux d’incapacité permanente se mettre en place. Nous restons toutefois sceptiques et il sera nécessaire de rester vigilant sur les effets qu’aura la suppression de la RQTH.

La troisième et dernière raison qui a amené les écologistes à s’abstenir sur ce texte, c’est la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. Monsieur le rapporteur présentait celui-ci, en première lecture, comme « la vraie avancée de ce texte ». Et c’est vrai. J’ai salué quelques autres mesures dans mon propos, mais s’il fallait n’en retenir qu’une, ce serait la prise en compte de la pénibilité. Marquant une véritable rupture avec la loi de 2010, un changement de paradigme, le compte personnel de prévention de la pénibilité va bénéficier aux travailleurs exposés à des facteurs importants de pénibilité. Ne sera plus seulement évaluée l’incapacité, mais bien la réalité du travail et ses effets.

Alors, bien sûr, le dispositif est perfectible et des manques subsistent. Ainsi, l’exposition des travailleurs du secteur nucléaire aurait pu être intégrée aux facteurs de pénibilité, quand on sait les risques cancérigènes que comportent ces professions. En outre, la question du stock n’est pas réglée. Quid de tous les travailleurs actuels qui n’auront pas l’âge de bénéficier de la mesure, ou qui ont déjà travaillé de nombreuses années dans des conditions de pénibilité, mais qui ne pourront faire valoir leurs droits ? Ces questions restent hélas sans réponse, mais nous ne ferons pas la fine bouche à l’égard de ce dispositif qui est une vraie mesure de justice, une vraie avancée pour nos concitoyens.

M. Jean Glavany. Alors, approuvez-la !

Mme Véronique Massonneau. Aussi, pour toutes les raisons que je viens de développer, aurez-vous compris qu’il ne nous était pas possible de voter un tel projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Glavany. Ce n’est pas cohérent !

Mme la présidente. Un peu de calme !

Mme Véronique Massonneau. Un texte qui manque d’ambition tout en contenant une avancée majeure suscite un vote favorable. Mais quand il contient des mesures injustes, l’équilibre qui en ressort, c’est l’abstention.

Notre abstention est justifiée par la volonté de ne pas adopter de mauvaises dispositions, mais de ne pas s’opposer à de bonnes dispositions. C’était notre fil conducteur lors des précédentes lectures, ce le sera encore pour cette lecture définitive.

M. Jean Glavany. Quelle déception !

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