Egalité femmes-hommes : pourquoi pas un congé parental mieux partagé et mieux indemnisé ?

Mardi 29 octobre, dans le cadre du projet de loi de finance pour 2014, se tenait le débat sur la mission interministérielle sur l'égalité femmes-hommes. Véronique Massonneau a ainsi interrogé la ministre Najat Vallaud-Belkacem sur la réforme du congé parental et sur la possibilité de mettre en place un dispositif plus paritaire et mieux indemnisé.

lire la suite

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau. Madame la ministre, les inégalités professionnelles ne sont plus à démontrer : écart de rémunération de 27 %, sous-représentation des femmes aux postes de direction ou encore temps partiel majoritairement féminin. L’ombre de la maternité et des enfants en est la première cause. Seuls 6 % des hommes effectuent un changement dans leur vie professionnelle après l’arrivée d’un enfant, contre 40 % des femmes.

Temps partiel ou interruption de carrières, les conséquences pour les femmes sont connues : chômage de longue durée, carrières morcelées, faiblesse des retraites, dépendance vis-à-vis du conjoint… De plus, ce soupçon de maternité pèse sur l’ensemble des femmes, avec ou sans enfants, et qu’elles s’arrêtent ou non de travailler.

Pour remédier à cette situation, il faut certes repenser l’organisation du travail et revoir les politiques de ressources humaines, loin d’être neutres du point de vue du genre. Mais l’égalité professionnelle ne sera effective que si un service public d’accueil de la petite enfance digne de ce nom est mis en place et si le congé parental devient plus paritaire.

C’est pourquoi, pour lutter efficacement contre l’éloignement des mères du marché du travail, favoriser l’investissement des deux parents dans la sphère familiale et lutter contre les anticipations des entreprises ou leurs réticences à embaucher des femmes, la réforme du congé parental doit être ambitieuse et, surtout, s’accompagner de moyens.

Pourquoi alors, madame la ministre, ne pas proposer un congé parental à partager entre les deux parents, qui serait plus court, de 12 à 14 mois, et mieux indemnisé ? Les hommes étant mieux rémunérés que les femmes, la clef réside en effet dans l’indemnisation. En Norvège, elle est de 100 % du salaire, et en Allemagne de 67 %, avec bien entendu des plafonds. Pour notre part, nous proposons 70 % du salaire jusqu’à 1 800 euros. Qu’en pensez-vous, madame le ministre ?

Mme Barbara Pompili. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacemministre. Nous avons évidemment mûrement réfléchi sur la réforme du congé parental que j’évoquais tout à l’heure avant d’en définir les contours. Nous avons notamment étudié le fonctionnement d’autres systèmes, auxquels vous avez fait référence, comme la Suède ou l’Allemagne. Dans ces pays, le choix a été fait de proposer des congés parentaux beaucoup plus courts et partagés de façon strictement égalitaire entre les hommes et les femmes.

La différence entre notre pays et ces systèmes, preuve d’ailleurs qu’il est toujours difficile de copier exactement un dispositif étranger dans un pays à la tradition et à l’histoire différentes, c’est que nous ne partions pas de rien : dans notre système existait d’ores et déjà le droit à prendre, par exemple pour deux enfants et plus, jusqu’à trois ans d’interruption d’activité indemnisée.

Si nous avions fait le choix de ramener d’un seul coup ce délai de trois ans à un an, vous voyez bien la difficulté que cela aurait créé pour les ménages considérés. La nouvelle règle, dans le contexte actuel d’insuffisance de places en crèche, nous semblait assez dure. Il faut quand même se montrer relativement pragmatique et permettre aux ménages de se retourner.

J’ai donc préféré travailler de façon progressive, ainsi que je l’expliquais tout à l’heure. Nous avons ainsi pris des engagements forts sur la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil, qui doivent être effectives d’ici à 2017. Et avec cette première réforme du congé parental, nous répondons d’une certaine façon à nos objectifs, qui sont de limiter l’éloignement du marché du travail des femmes et de mieux partager les responsabilités parentales, mais nous le faisons en douceur, en permettant aux ménages de se retourner.

Quant à la question d’une indemnisation plus importante, comme cela est pratiqué par d’autres pays, le fait est qu’il existe précisément un lien entre la longueur du congé parental et le montant de l’indemnisation.

On peut se permettre de verser une indemnisation plus forte lorsque le congé parental est plus court, comme en Suède ou en Allemagne. À cet égard, je précise qu’il existe en France, un dispositif, le COLCA, qui permet aux parents de trois enfants et plus, s’ils le souhaitent, plutôt qu’un congé parental de trois ans faiblement indemnisé, de prendre un congé parental d’un an plus fortement indemnisé – de l’ordre de 800 euros –, donc en réalité de s’inscrire dans un dispositif un peu à la suédoise ou à l’allemande. Mais du coup, ils renoncent à un congé de trois ans.

Nous n’avons pas retenu la piste d’une meilleure indemnisation du congé parental, parce qu’en temps de finances publiques contraintes, comme c’est le cas aujourd’hui, nous devons faire des choix. J’ai préféré que les quelques millions d’euros que nous avons pu dégager soient consacrés à la création de places de crèches, d’accueil collectif qui bénéficient à tout le monde, plutôt qu’à une indemnisation proportionnelle aux salaires qui, même si elle est plafonnée pour les hauts salaires, ne sera pas très redistributive, au contraire.

Mais je suis très favorable à l’évaluation de nos politiques publiques. J’ai conscience qu’il s’agit de démarches innovantes, et nous allons donc suivre de très près les résultats de cette réforme.

Mme Catherine Coutelleprésidente de la délégation aux droits des femmes. Très bien !

Écrire commentaire

Commentaires : 0