PLFSS 2014 : "il est temps de voir les familles comme elles le sont, pas comme les présente l'image d'Epinal"

Mardi 22 octobre 2013 a commencé l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Véronique Massonneau est intervenue lors de la discussion générale. La députée écologiste a rappelé les bonnes mesures de ce projet de loi, soulignant les expérimentations et la fin des déremboursements systématiques. Elle a également appelé à une véritable réforme de la politique familiale, réforme qui prendra en compte toutes les familles et pas seulement le modèle de l'Après-Guerre.

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Monsieur le Président,

Mesdames les ministres,

Madame la présidente de commission,

Mesdames et messieurs les rapporteurs,

Mes chers collègues,

 

Suivant la ligne directrice lancée l’année dernière, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 conserve deux caractéristiques que les écologistes approuvent totalement.

Tout d’abord, la fin des déremboursements systématiques. Ce procédé peut s’entendre dans plusieurs circonstances, c’est d’ailleurs l’objet d’un de nos amendements que mon collègue Jean-Louis Roumégas a défendu en commission et défendra dans cet hémicycle. Pour autant, il ne faut pas systématiser cette pratique à des fins purement financières.

Réduire les déficits et combler ce qu’on appelle communément « le trou de la Sécu » est un objectif auquel nous souscrivons.

 

 

Mais, lorsqu’il s’agit de problématiques de santé, il convient d’œuvrer avec une très grande prudence, au risque d’aggraver les inégalités devant les soins entre les plus démunis et les plus aisés. La logique ne doit pas être exclusivement comptable mais structurelle.

 

Le second point que je voulais saluer est le renouvellement de la mise en place d’expérimentations. Comme je le disais, s’il est un domaine dans lequel il s’agit d’agir avec une grande prudence, c’est bien celui de la Santé. Ne pas jouer aux apprentis sorciers est donc gage d’intelligence et de sagesse.

 

Ainsi, dans ce PLFSS, l’expérimentation de la tarification au parcours pour l’insuffisance rénale chronique et le traitement du cancer par radiothérapie me semble être particulièrement intéressante. D’autres parcours, notamment pour les personnes en situation de handicap, mériteraient un tel dispositif également, mais l’on peut légitimement penser que si l’expérimentation proposée est concluante, l’on pourra l’élargir à d’autres types de parcours.

 

S’il s’agit donc des deux points que je me devais de valoriser, je souhaite également m’exprimer sur la branche famille de ce PLFSS.

 

On notera quelques bonnes mesures. La majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté est un dispositif juste et intéressant.

De même, la suppression du critère de revenu minimum pour les parents souhaitant bénéficier du Complément de libre choix du mode de garde et le maintien du rythme de l’augmentation de l’Allocation de logement familial semblent aller dans le bon sens.

A contrario, nous avons quelques réserves sur l’article 56. Mesure de financement qui concrétise la volonté de réduire les dépenses de cette branche famille, elle ajoute un palier supplémentaire dans l’attribution de l’allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant. Cela va avoir pour conséquence de concentrer une allocation à taux plein pour les ménages les plus modestes, au détriment des classes moyennes qui ne bénéficieront plus que d’une allocation à taux réduit. Mais nous reviendrons plus en détail sur ce sujet lors de l’examen des articles.

 

Comme son  nom l’indique, un PLFSS vise à assurer le financement de notre modèle social. Il ne s’agit donc pas du meilleur véhicule législatif pour mener à bien les réformes structurelles de notre politique familiale mais plutôt de leur suite nécessaire, leur véhicule économique.

Et, si dans le cas présent, la loi sur l’égalité femmes-hommes n’a pas encore été examinée par notre Assemblée et la loi Famille n’en est qu’au stade de la concertation, je tiens d’ores et déjà à exprimer la volonté des écologistes de voir une véritable réforme, ambitieuse et réaliste sur la politique familiale française.

Ambitieuse car il ne faut plus se cantonner à des mesures à la marge. Le financement n’en est que plus compliqué car le système s’essouffle, devient obsolète. De vraies mesures d’économies doivent être intimement liées à une réflexion en profondeur.

Réaliste car il est temps de voir les familles françaises comme elles sont, pas comme l’image d’Epinal les présente.

Ce matin, le Conseil économique, social et environnemental a remis un rapport demandant aux pouvoirs publics de prendre en compte les évolutions sociologiques des familles.

Nous partageons et vous aussi, madame la ministre j’en suis sûre, ce constat.

La famille, ce n’est plus celle qu’a trop souvent voulu nous présenter l’opposition lors de débats récents.

Ce n’est pas « Un papa, Une maman et trois enfants ». Non, la famille française elle est comme celle-ci, certes, mais également monoparentale, recomposée, homoparentale. Avec un enfant, deux enfants, trois enfants… Aussi, notre branche famille doit prendre en compte toutes ces familles, pas seulement un modèle prôné dans la période de l’Après-Guerre.

 

Optimiser ses dépenses et réduire son déficit afin de sauvegarder notre système de sécurité sociale est un objectif auquel nous souscrivons. Un objectif qu’il faut toutefois atteindre en assurant la justice sociale et l’équité dans notre société, tout en prenant en compte ses évolutions.

 

 

Je vous remercie.

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