Fin de vie : la proposition de loi de Véronique Massonneau déposée à l'Assemblée !

Véronique Massonneau a déposé sa première proposition de loi à l'Assemblée nationale. Cosignée par l'ensemble du groupe écologiste, celle-ci vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité en légalisant notamment la pratique de l'aide active à mourir tout en prônant le développement des soins palliatifs.

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Alors que l'avis du Comité consultatif national d'éthique sur le rapport Sicard (remis le 18 décembre 2012 au Président de la République) se fait toujours attendre et ne devrait pas être rendu avant Juillet ; alors que des Etats Généraux sur le sujet sont envisagés à l'automne prochain ; alors que la majorité des Français y est favorable (plus de 85 % selon le dernier sondage IFOP) ; alors que l'engagement 21 de François Hollande prônait le droit de mourir dans la dignité ; il semblerait que le projet de loi ne soit pas présenté avant 2014  -dans le meilleur des cas- au Parlement.

 

Afin de rappeler sa position, et celle du groupe écologiste, Véronique Massonneau a donc déposé une proposition de loi, sa première, visant à autoriser le suicide médicalement assisté, l'euthanasie active et à renforcer le dispositif des soins palliatifs. Considérant qu'aucune des 3 pratiques n'est la solution exclusive mais qu'au contraire, chacune répond à des aspirations différentes des citoyens, elle prône la liberté de choix et replace le patient au centre du débat, lui qui a été trop souvent relégué au second plan.

 

L'exposé des motifs de la proposition de loi, description par article

L’article 1 vise à intégrer la demande de l’aide active au mourir au principe de dignité du patient dans le code de santé publique.

 

L’article 2 prévoit les conditions, pour les patients, de demande d’une aide active à mourir ou d’un suicide médicalement assisté. Ils doivent ainsi être majeurs, en phase avancée ou terminale, atteinte d’au moins une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et incurable, infligeant une souffrance physique ou psychique constante et inapaisable qu’ils jugent inacceptable.

 

L’article 3 précise que les personnes ayant eu recours à l’aide active à mourir ou au suicide assisté sont considérées décédées de mort naturelle. Cela a notamment pour objectif de protéger juridiquement et pénalement le corps médical ayant procédé à l’aide active à mourir ainsi que la personne y ayant eu recours et son entourage.

 

L’article 4 prévoit les modalités d’application des demandes d’aide active à mourir ou de suicide médicalement assisté. Il précise que le médecin doit être conseillé, sous 48h, afin de s’assurer de la réalité de la situation dans laquelle se trouve la personne concernée. Le médecin a un devoir d’information à l’égard du patient concernant les différentes solutions qui s’offrent à lui en matière d’accompagnement de fin de vie.

En cas de situation avérée, précisée à l’article 2, et du renouvellement de sa volonté d’avoir recours à l’aide active à mourir ou au suicide médicalement assisté, le médecin est tenu de respecter cette volonté.

L’aide active à mourir ou le suicide médicalement assisté peuvent être pratiqués en milieu hospitalier, au domicile du patient ou dans les locaux d’associations agréées à cet effet. Un délai minimal de deux jours doit être respecté sauf demande abrogatoire du patient soumise à validation par le médecin, chargé de préserver la dignité de l’intéressé telle qu’il la conçoit pour lui-même.

Chaque patient ayant fait une demande d’aide active à mourir ou de suicide médicalement assisté peut révoquer sa demande, à tout moment.

Dans un délai de huit jours ouvrables à compter du décès, le médecin ayant apporté son concours adresse à la commission régionale de contrôle un rapport exposant les conditions du décès afin qu’elle contrôle la validité du protocole.

 

L’article 5 précise que les directives anticipées peuvent faire mention de la volonté d’une personne d’avoir recours à l’aide active à mourir ou au suicide médicalement assisté.

Si ces directives anticipées restent révocables à tout moment, elles demeurent désormais valables sans condition de durée.

L’article prévoit également l’inscription de la ou des personnes de confiance chargées de représenter le patient dans ces directives anticipées. Ces dernières sont alors inscrites sur un registre national automatisé tenu par la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité.

Est prévu également la création d’un fichier national des directives anticipées géré par un organisme indépendant des autorités médicales. Ce fichier est obligatoirement consulté par le corps médical lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale ou dans un état de dépendance incompatible avec sa dignité est admise dans un service hospitalier.

Les directives anticipées et la ou les personnes de confiance sont enregistrées sur la carte vitale de l’assuré social.

 

L’article 6 prévoit les conditions d’application de l’aide active à mourir ou du suicide médicalement assisté en cas d’incapacité pour le patient d’exprimer sa volonté. La ou les personnes de confiance sont alors chargées de faire respecter les directives anticipées du patient.

Cet article précise également les conditions d’organisation de la commission nationale de contrôle des pratiques en matière d’aide active à mourir. Celle-ci est régionalisée et présidée par chaque préfet de région ou son représentant. En cas d’exigences qui lui semblent non respectées, la Commission peut transmettre un dossier au Procureur de la République.

 

L’article 7 précise que l’avis de la ou des personnes de confiance prévaut sur tout autre avis à l’exclusion des directives anticipées.

 

L’article 8 accorde un droit de retrait du médecin, qui peut ainsi faire jouer une liberté de conscience. Toutefois, s’il refuse d’apporter son concours à l’aide active à mourir ou au suicide médicalement assisté, il est tenu de s’assurer de l’accord d’un autre praticien dans un délai de deux jours.

 

L’article 9 prévoit un meilleur maillage territorial des dispositifs de soins palliatifs en précisant que chaque département et territoire d’outre-mer doit être pourvu d’unités de soins palliatifs et ce, en proportion du nombre d’habitants.


Vous pouvez télécharger la Propostion ci-dessous ou la retrouver sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1140.asp

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Proposition de loi visant à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité
PPL Véronique Massonneau - Droit de mour
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Commentaires : 4
  • #1

    Jacqueline Laurent (mardi, 18 juin 2013)

    Bravo !

  • #2

    Virginie Léonard (lundi, 22 juillet 2013 18:13)

    Je suis très heureuse que Véronique Massonneau vienne à Niort le 2 septembre nous présenter sa proposition de loi. Ce sujet sensible nous concerne tous et toutes.

  • #3

    Lou Lounis (dimanche, 07 décembre 2014 15:53)

    Bravo Madame ! enfin quelqu'un de courageux, vous avez une très large majorité de français qui vous soutiennent. Merci, vous êtes formidable.

  • #4

    Martine bernard (dimanche, 07 décembre 2014 16:05)

    Enfin ! que l'on vous entende Madame, nous sommes avec vous de tout coeur.