L'impact négatif de la hausse de la TVA pour les sites loisirs

 

Le 28 mai 2013, Véronique Massonneau a interpellé, via une question écrite, Pierre Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances sur l'impact potentiellement négatif de la hausse de 7 % à 10 % de la TVA sur la billetterie des sites de loisirs, alors même qu'une étude parue sur cet impact, met en exergue sa contre-productivité.

Texte de la question :


Mme Véronique Massonneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la TVA de la billetterie dans les sites de loisirs. Les exploitants des musées, châteaux, sites ludo-pédagogiques ou parcs zoologiques accueillent un public familial et populaire, qui est déjà fortement touché par la crise. Dans le cadre de la préparation du budget de l'État, le Gouvernement a décidé de proposer de modifier les taux de TVA, et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Dans le même temps, une étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, commandée par le Syndicat national des espaces de loisirs d'attractions et culturels démontre les conséquences contre-productives d'un tel relèvement des taux de TVA. En effet, cette hausse ne pourrait être répercutée sur les prix au public sans franchir des seuils psychologiques inacceptables, d'autant plus dans un contexte de réduction des budgets de loisirs. L'impact sur les capacités d'investissement, tant en matière de ressources humaines que matérielles semble donc trop important. C'est pourquoi elle lui demande sa position sur cette problématique importante touchant à un secteur vital en cette période de crise, les loisirs des français.

 

Texte de la réponse :

 

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure est nécessaire pour redresser les finances publiques tout en préservant pour nos concitoyens l'accès aux biens de première nécessité. Dans ce cadre, les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et des parcs à décors animés illustrant un thème culturel sont soumis au taux de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du b ter et du b nonies de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures en faveur du soutien aux secteurs culturels et de la création artistique. En effet, les spectacles vivants sont soumis au taux de TVA de 5,5 % depuis le 1er janvier 2013. L'article 7 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 s'est inscrit dans cet objectif en abaissant de 7 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux droits d'entrée dans les salles de cinéma à compter du 1er janvier 2014. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de TVA applicable aux prestations en cause.