Proposition de loi sur la fin de vie : "je me place du côté des patients"

Mercredi 17 avril 2013, Véronique Massonneau est intervenue en commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Léonetti visant à renforcer les droits des patients en fin de vie. Sous un titre prometteur, cette proposition de loi n'est en fait que la reformulation de la loi en vigueur. La députée écologiste a ainsi rappelé ce qu'elle attendait d'une loi sur la fin de vie et a reproché au rapporteur la tenue de ses auditions.

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La proposition de loi de M. Léonetti, auteur de la loi éponyme de 2005 ayant permis le développement des soins palliatifs en France, s'inscrit dans le cadre de la "niche parlementaire" du groupe UMP. Loin de renforcer les droits des patients en fin de vie, comme son titre l'annonce, cette proposition de loi se contente de reformuler le texte en vigueur. Il s'agit une nouvelle fois d'un texte hypocrite, ce que dénonce Véronique Massonneau, reprochant notamment à M. Léonetti de se placer exclusivement du côté des médecins quand elle pense aux patients avant tout.

 

L'intervention de Véronique Massonneau :

Madame la présidente,

Monsieur le rapporteur,

 

Je souhaiterais introduire mon propos par une remarque qui n’a rien d’anecdotique. Je suis profondément troublée pour ne pas dire choquée par la manière dont vous avez conduit les auditions sur votre proposition de loi. Sur un sujet tel que celui-ci, la fin de vie, n’avoir entendu que des intervenants corroborant votre position est réellement inapproprié. Des avis contradictoires auraient été plus que nécessaires, ils étaient primordiaux. Or, la semaine dernière, le seul caractère contradictoire que nous avons pu constater, c’est celui des médecins sur les effets des traitements à visée sédative. Certains affirmant qu’ils peuvent être assimilés à une aide à mourir, d’autres réfutant cette théorie. Cela n’a eu comme seules conséquences que de jeter un trouble sur cette pratique.

 

J’en passe à la proposition de loi en tant que telle. Beaucoup connaissent ma position : je suis totalement favorable à la légalisation de l’euthanasie active et du suicide assisté. Par mon histoire personnelle, en Belgique, j’ai vu mon entourage le plus proche, mes parents, bénéficier de cette législation. J’ai pu me rendre compte directement des bienfaits de l’autorisation de ces pratiques. J’ai pu profiter d’un climat apaisé dans cette période affreusement douloureuse qu’est la mort. Ce climat apaisé, je le dois à l’euthanasie, à l’aide active à mourir.

Je ne doute pas, monsieur le rapporteur, que nous souhaitons tous deux que la fin de vie soit la meilleure possible. Notre différence, c’est que quand vous vous placez dans la position du médecin, moi je me place du côté de celle des patients.

 

Le texte que nous examinons cet après-midi n’apporte rien à la loi, dont vous étiez déjà l’auteur, si ce n’est sa reformulation. Les conclusions du rapport Sicard mettent en avant une méconnaissance de la loi actuellement en vigueur. Vouloir la faire mieux appliquer, la faire connaître ne me choque pas. Je vous le disais, je suis favorable à une légalisation d’autres pratiques. Pour autant, je ne suis absolument pas opposée aux soins palliatifs, soyons clairs. Je considère simplement que l’euthanasie active, le suicide assisté et les soins palliatifs ne sont pas contradictoires. Chacune des pratiques apporte une réponse différente à la question de la fin de vie et je prône la liberté de choix. Elles sont d’ailleurs si peu contradictoires que la légalisation de l’euthanasie en Belgique a conduit à une amélioration et au développement des soins palliatifs. Dans le même temps, les soins palliatifs sont désormais souvent considérés comme une première étape avant la demande d’euthanasie.

 

Monsieur le rapporteur, je comprends donc cette volonté de mieux appliquer votre loi, mais plutôt qu’une simple explication de texte sur les traitements sédatifs, n’aurait-il pas été plus opportun de vous pencher sur l’un des sujets qui pose un réel problème d’application : la personne de confiance ? Cette pratique, plutôt intéressante dans la théorie, rencontre des difficultés dans les faits. Sur ce sujet, j’aurais aimé voir des propositions concrètes visant à clarifier ce statut.

 

Mais vous avez donc fait le choix de rester sur une reformulation de la loi en vigueur. Le groupe d’amitié France-Belgique dont je suis membre, cela ne vous surprendra pas, recevait hier l’ambassadeur de la Belgique en France à l’Assemblée. Evoquant le sujet avec lui, il m’a confirmé tout le soulagement avec lequel la population belge a accueilli la légalisation de l’euthanasie.

Mais refuser l’aide active à mourir est symbolique d’une forme de frilosité dès lors qu’on touche aux sujets de bioéthique, et on a pu s’en rendre compte lors de la proposition de loi de mes collègues du groupe RRDP sur la recherche embryonnaire. L’obstruction dont votre groupe, monsieur le rapporteur, a fait montre lors de l’examen de ce texte le 28 mars dernier le prouve. A cette occasion, vous aviez brandi l’argument selon lequel une « niche parlementaire » n’était pas propice à des sujets aussi importants. Est-ce à dire, monsieur Léonetti, que la fin de vie n’est pas un sujet important ? N’étant pas d’accord avec ce principe, j’ai décidé de déposer des amendements permettant de discuter du fond de ce sujet.

Enfin, je m’interroge sur le timing relatif à l’examen de cette proposition de loi. Le gouvernement ayant annoncé un projet de loi pour 2013 suite à la remise du Rapport Sicard, je n’ose penser que vous avez essayé de leur couper l’herbe sous le pied. A titre personnel, même si j’ai déposé des amendements pour que l’on ait une vraie discussion, j’attends impatiemment ce projet de loi.

Pour toutes ces raisons, je ne vais pas vous surprendre, je voterai conte votre proposition de loi.

 

 

 

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Commentaires : 1
  • #1

    Clement (vendredi, 19 avril 2013 15:50)

    Bravo Mme Massonneau, vous êtes une députée avec de réels convictions et votre discours m'a particulièrement touché.