Inscrire le métier d'assistant dentaire au code de la Santé publique

 

 

Véronique Massonneau a interpellé, par le biais d'une question écrite, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, sur la nécessité d'inscrire la profession d'assistant dentaire au code de la Santé publique.

 

Texte de la question :

 

Mme Véronique Massonneau attire l'attention de Mme la ministre des Affaires sociales et de la Santé sur la reconnaissance du statut des assistants dentaires.

L'assistant dentaire assume des tâches qui sont celles d'un véritable professionnel de santé. Il assiste le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste dans son activité professionnelle et joue un rôle essentiel en matière d’hygiène et d’asepsie. Cette profession demande donc une réglementation adaptée à ses responsabilités.
En effet, à l’heure actuelle son statut juridique ne correspond à l’ampleur de ses missions et cette profession n'est toujours pas inscrite dans le code de la santé publique alors que l'inspection générale des affaires sociales, dans son rapport du 30 juillet 2010, a émis un avis favorable.
Ce débat avait fait l’objet d’un consensus favorable lors de la précédente législature mais le texte de loi, ayant été victime d’un cavalier législatif, a été retoqué.
Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inscrire la profession d'assistant dentaire au Code de la Santé Publique.

 

Texte de la réponse :

La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.

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Commentaires : 5
  • #1

    Dc Nathalie DELPHIN (vendredi, 24 mai 2013 14:05)

    je vous remercie de votre interet à cette cause que notre syndicat soutient depuis longtemps. je vous encourage à aller voir nos actions sur lelien qui suit .
    je suis à votre disposition pour toutes informations comprmentaire .
    cordialement
    Docteur Nathalie DELPHIN
    http://www.sfcd.fr/fr/actualites/statut-des-assistantes-dentaires

  • #2

    fouquet (jeudi, 27 février 2014 13:10)

    Merci de penser à notre métier. Ici dans notre ville, nous sommes en pénurie de dentiste et bien des assistantes font plus que leur métier pour pallier à ce déficit. J'espère que votre démarche aboutira. Cela serait le plus beau remerciement pour notre métier

  • #3

    lafolie (jeudi, 27 février 2014 19:21)

    merci defendre notre métier voilà 20 ans que je l'exerce dans un centre hospitalier. ayant été gravement malade j'ai été en arret et à ma reprise on m'évince de mon poste parce que je ne suis pas aide soignante . hors notre travail est bien spécifique et en 20 ans d'exercice et surtout que ce travail est tout pour moi je ne supporte pas de ne plus travailler au fauteuil c'est comme si on m'avait arraché un bras. je souhaite vivement que notre statut soit reconnu et alors je pourrais réintégrer mon poste et mettre en avant mon diplome et surtout mon expérience. merci à vous de faire tout ce que vous pouvez.

  • #4

    rats (jeudi, 29 mai 2014 19:25)

    As t on du nouveau sur l inscription au code de la sante publique

  • #5

    Miguel Julia (jeudi, 06 octobre 2016 10:25)

    Assistante dentaire et conjoint collaborateur, j'ai travaillé pendant 21 ans avec mon époux, chirurgien dentiste. Aujourd'hui, sans travail, procédure de divorce en cours. J'aimerai savoir quelle est la procédure pour s'inscrire au Code de la Santé publique pour une assistante dentaire. Cette reconnaissance officielle est plus que méritée et la perpective d'une nouvelle carrière dans la prévention en milieu hospitalier ou dans les établissements scolaires, m'intéresse plus particulièrement. Merci pour l'attention accordée à mon message.