Contrôler les déclarations de patrimoine des politiques, une première étape

 

Mercredi 10 avril, Véronique Massonneau a co-signé deux propositions de loi (une organique et une ordinaire) déposées par Barbara Pompili et François de Rugy au nom du groupe Écolo.

Il s'agit de deux textes complémentaires visant à contrôler les potentielles dérives liées à l'exercice d'une fonction parlementaire ou gouvernementale.

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Le choc de l’affaire Cahuzac a été tel que, le mardi 15 avril, les membres du Gouvernement de Jean-Marc Ayrault ont publié leur patrimoine.
Un acte déjà réalisé il y a quelques jours par la députée de la Vienne avec un but simple : montrer que l’adage «tous pourris» ne doit pas se généraliser. En effet la quasi-totalité des parlementaires et des membres du gouvernement sont des personnes honnêtes qui font de la politique avec l’envie d’améliorer la société dans laquelle nous vivons tous.

Cependant la publication du patrimoine, si elle apparait nécessaire au lendemain d’une affaire si terrible pour le monde politique français, n’en est pas moins dérisoire.
En effet, jamais un compte bancaire ouvert dans un paradis fiscal ne sera déclaré publiquement par un député ou un ministre.
L’important n’est donc pas seulement la déclaration de patrimoine mais bien son contrôle.

C’est tout l’objet d’une proposition de loi simple et d’une proposition de loi organique déposées le 10 avril dernier par les députés du groupe Écolo. Ces propositions de loi contiennent divers outils à mettre en place d’urgence pour assurer ce contrôle.
Il est très intéressant de noter que François de Rugy, co-président du groupe Écolo à l’Assemblée nationale, avait déjà proposé en décembre 2011 des textes similaires auxquels s’était alors opposée la majorité de l’époque.

Les apports de ceux-ci sont aussi nombreux qu’essentiels.

Création d’une nouvelle autorité indépendante
- Les textes prévoient la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante, l’Autorité de la déontologie de la vie publique chargé de contrôler la transparence de la situation des membres du gouvernement, des élus et de leurs collaborateurs. Cette Autorité se substituerait à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
- Cette autorité serait uniquement composée de magistrats, afin de lui donner toutes les garanties d’indépendance. Il s’agirait d’une instance collégiale, présidée par le Vice-président du Conseil d’État, et dont la composition reprendrait celle de l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique.
- Elle reprendrait les missions qui étaient celles de la Commission mais les pouvoirs d’investigations seraient étendus aux patrimoines des conjoints des personnes concernées.
- Elle pourrait être consultée, de manière informelle et secrète, par toute personne qui a l’obligation de remplir une déclaration d’intérêts.
- Elle pourrait rendre des avis sur des situations de potentiel conflit d’intérêts et émettre des recommandations. Un rapport annuel, exempt de toute indication nominale, serait rendu public
 
Déclarations d’intérêts, de patrimoine et de revenus
- En plus de la déclaration de patrimoine, les membres du gouvernement et les Parlementaires devront transmettre à cette autorité une déclaration d’intérêts dès leur prise de fonction et en cas de changement de situation. L’article prévoit également le dépôt annuel d’une déclaration de rémunérations et la transmission de la copie des déclarations fiscales. La déclaration d’intérêts, de patrimoine et la déclaration de rémunérations seront publiées au Journal officiel. Les parlementaires seraient soumis aux mêmes obligations
- Les textes précisent les obligations des principaux élus locaux (présidents d’exécutif). S’ils doivent eux aussi transmettre une déclaration patrimoniale, une déclaration d’intérêts et une déclaration de rémunérations (avec la copie des déclarations fiscales), seule la déclaration d’intérêts et de patrimoine seraient publiées au Journal officiel. Il également rajouté aux personnes soumises à ces obligations les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Président de la République.
- Toutefois, l’ensemble des rémunérations des élus locaux perçues au titre de leurs mandats seraient publiées par les collectivités locales concernées
- Les sanctions pour l’omission du dépôt des déclarations ou les déclarations mensongères seraient alourdies avec une peine d’emprisonnement de deux ans.
- Obligation de déport en cas de conflit d’intérêts rencontré par l’un des membres du Gouvernement. Une suppléance devra alors être organisée. L’obligation de déport concernerait également les élus locaux
- Mécanisme de gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement
 
Autres dispositions concernant les parlementaires
- La proposition de loi étend les obligations auxquelles sont soumis les députés et sénateurs aux représentants français au Parlement européen.
- Publication de la réserve parlementaire
- Rendre incompatible toute fonction d’avocat ou de conseil avec l’exercice d’un mandat parlementaire
- Rendre publique l’utilisation faite par les parlementaires des crédits qui leur sont alloués pour la prise en charge des frais afférents à l’exercice du mandat parlementaire et à la rémunération de collaborateurs.
 
Financement de la vie politique
- Les parlementaires métropolitains ne pourront plus se rattacher à un parti politique d’outre-mer uniquement pour percevoir la deuxième fraction du financement public,
- Publicité des partis politiques auxquels les élus se déclarent rattachés.
- Plafonnement des dons des personnes physiques aux partis politiques.
- Plafonnement les cotisations versées en qualité d’adhérent à un parti politique. Un cas particulier est prévu pour les élus, qui pourront excéder le plafond de 7 500 € mais dans la limite de 30 % des indemnités perçues au titre de leur mandat.
- Publication par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des personnes ayant donné plus de 3 000 € à un parti politique.
 
Autres dispositions
- La peine complémentaire d’inéligibilité est portée de 5 à 10 ans. Pour une série de délits et de crimes, l’application de cette peine complémentaire pour une durée de 5 ans sera automatique, sauf si le juge l’écarte en considération des circonstances de l'infraction ou de la personnalité de son auteur.
- Toute association qui se propose, par ses statuts, de lutter contre la corruption pourrait se porter civile en ce qui concerne plusieurs infractions.

Téléchargez, ci-dessous, la proposition de loi ordinaire co-signée par Véronique Massonneau

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Proposition de loi Transparence de la vie publique - Prévention des conflits d'intérêts
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