Pourquoi je me suis abstenue sur l'ANI

Pendant que certains participants à la manifestation contre le projet de loi de sécurisation de l’emploi « s’amusaient » à « décorer » la devanture de ma permanence châtelleraudaise, le groupe écologiste discutait autour de ce même texte afin de décider de sa position quant au vote de ce dernier. Bien qu’informée en temps réel par ma collaboratrice des agissements –déplorables- de ces manifestants, ma position est déjà établie depuis quelques temps : je m’abstiendrai. Une position partagée majoritairement par le groupe Ecolo qui s’abstiendra donc dans sa totalité lors du vote solennel.

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Pourquoi une telle position ? Il ne s’agit pas d’un choix de facilité. Certains trouveront toujours à redire : « vous n’avez pas voulu voter contre pour ne pas froisser vos alliés socialistes » ou autres sous-entendus du même genre. Non, le choix de l’abstention s’explique par le texte lui-même. Un texte dont le contenu alterne le bon et le très mauvais.

 

Tout d’abord, l’obligation de souscription à une complémentaire santé pour tous les salariés, avec une prise en charge à hauteur de 50 % par l’employeur, semble une bonne idée. Comment ne pas se féliciter d’une mesure permettant un meilleur accès aux soins pour tous les Français ? Une bonne idée, certes. Mais qui, à y regarder de plus près, comporte quelques risques. En effet, présenter les choses sous l’angle « à hauteur de 50 % par l’employeur » est intéressant, mais cela sous-entend donc « à hauteur de 50 % par le salarié ». Or, certains salariés ont des revenus assez faibles et cet article leur ajoute ainsi une nouvelle dépense mensuelle et diminue leur reste-à-vivre. En outre, la complémentaire sera déterminée par un accord de branches avec un risque grave, celui de privilégier des assureurs plus compétitifs, au détriment de mutualistes et de réseaux de mutuelles qu’il convient pourtant de préserver, de protéger. Ces dernières risqueraient ainsi de perdre des adhérents face à une concurrence imbattable.

 

Ensuite, il persiste le problème du licenciement économique des salariés. Si des salariés refusent les modifications de leurs contrats de travail dues à un accord, les licenciements qui s’ensuivent sont qualifiés « d’individuels ». Ainsi, nul besoin pour l’entreprise/l’employeur de mettre en place un PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi) pourtant nécessaire lorsqu’il est procédé au licenciement d’au moins 10 salariés. Il s’agit là d’un recul absolument inacceptable, qui va à l’encontre même de directives européennes.

 

Enfin, la question de la mobilité. Dans le cas d’une « délocalisation » de poste, la question du refus légitime du salarié concerné est laissé à la libre appréciation (situation familiale, distance, etc.) de l’employeur. Les écologistes avaient déposé en commission et en séance un amendement visant à instaurer un cadre à cette mobilité (50 kilomètres ou 1h maximum). Au-delà de ce cadre, le salarié pouvait refuser une mutation de plein droit. En refusant les garde-fous, on prend le risque du patron aux pleins pouvoirs. Or, je sais d’expérience que certains d’entre eux ont toujours le « bon » argument…

 

Malgré ces trois principaux points négatifs, je reconnais tout de même la qualité de ce texte, dans son innovation et sa mise en place concrète du principe de démocratie sociale auquel je suis attachée. Mais, parfois, les bonnes intentions ne suffisent plus. En se montrant parfois trop arcbouté sur ses positions, en voulant trop conserver le texte de l’accord initial sans laisser une marge de manœuvre suffisante au Parlement, le gouvernement n’a pas donné assez de gages aux plus sceptiques et ce, malgré un travail absolument remarquable du rapporteur Jean-Marc Germain. Je note, toutefois, des avancées intéressantes comme les dispositions relatives au temps partiel ou de nouvelles modalités de consultation du personnel et l’intégration des salariés à la stratégie, en amont, de l’entreprise. Cela reste, néanmoins, bien insuffisant.

 

Ainsi, après plusieurs heures d’audition des différents syndicats (FO, CGT, CFDT, CFTC, CGC, UNSA, Medef), après avoir constaté les points forts et les points faibles de ce texte, j’ai décidé, en mon âme et conscience, de m’abstenir, comme tous mes collègues écologistes. 

VM

 

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