Recherche embryonnaire : "une loi cadrée, équilibrée et intelligente"

Jeudi 28 mars 2013, Véronique Massonneau est intervenue dans l'hémycicle au moment de la discussion générale sur la proposition de loi de bioéthique.

La députée écologiste a rappelé l'apport de cette proposition de loi qui, en permettant l'utilisation strictement encadrée des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires à des fins de recherche médicale, permettra à la recherche médicale de progresser de façon formidable.

Véronique Massonneau a donc logiquement apporté son soutien à cette proposition de loi.

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Faire de l'exception un principe

 

C'est à l'occasion d'une niche parlementaire du groupe radical de gauche, RRDP, que cette proposition de loi (PPL) a été étudiée.

 

Cette PPL vise à autoriser la recherche médicale sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches issues de ces embryons surnuméraires.

 

Aujourd'hui la loi interdit ces recherches tout en admettant des exceptions à ce principe.

Ce texte vise ainsi à renverser cet état de fait en protégeant toujours autant l'embryon mais en permettant son utilisation à des fins de recherches médicales vitales pour des millions de personnes souffrant de maladies rares et orphelines dans le monde.

 

Un intérêt admis par tous

 

En effet l'utilisation de cellules souches embryonnaires est une chance sans pareil. Les cellules souches non embryonnaires dites "iPS" découvertes par le professeur Yamanaka, qui lui ont valu un prix Nobel de médecine en 2012, si elles sont une avancée scientifique majeure, n'ont pas la même utilité que les cellules souches embryonnaires. En effet, les cellules iPS sont des cellules souches qui gardent en mémoire leur tissu originel.

L'intérêt des cellules souches embryonnaires, ne serait-ce que pour effectuer des analyses comparatives, est donc avéré.

 

La France, en interdisant par principe la recherche médicale sur l'embryon et ses cellules souches, est également en retard par rapport au reste du monde. En Europe par exemple, seuls l'Irlande, l'Allemagne et l'Autriche ont adopté une position similaire à celle de la France.

Partout ailleurs la recherche embryonnaire existe.

 

Adopter cette PPL, c'est donner une visibilité sur le long terme aux chercheurs français en la matière. C'est également permettre à la France de mettre en avant ses qualités de recherche dans un domaine capital pour l'évolution de la médecine.

 

Un cadre strict au service de la protection de l'embryon

 

La protection de l'embryon est parfaitement étudiée dans ce texte équilibré. Cet impératif est en effet assuré par l'exigence que l'embryon soit surnuméraire. Concrètement, dans un cas de PMA, un grand nombre d'embryons est produit afin de maximiser les chances de réussite et la majorité n'est donc pas utilisée. Ces embryons surnuméraires ne font plus partie d'un projet parental et sont donc voués à la destruction (à l'heure actuelle, ces embryons sont détruits tous les 5 ans).

 

De plus, l'étude embryonnaire est soumise à la condition que les finalités soient médicales, excluant de fait l'utilisation de cette recherche par des entités ayant des visées commerciales. La recherche embryonnaire doit également être la seule option possible pour effectuer cette recherche. La PPL prévoit donc un dispositif strict de contrôle permettant d'éviter des débordements.

 

C'est au regard de tous ces éléments démontrant l'équilibre et l'importance de ce texte sur la recherche embryonnaire que Véronique Massonneau a annoncé son soutien à celui-ci.

M. le président. Vous avez la parole, madame Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Monsieur le président, mesdames, messieurs, la proposition de loi relative à la bioéthique qui autorise, sous certaines conditions, la recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires que nous examinons, aujourd’hui poursuit son parcours législatif après son adoption au Sénat en décembre dernier. Elle a été déposée par le groupe RDSE à la Chambre haute et par notre collègue Roger-Gérard Schwartzenberg au nom du groupe RRDP à l’Assemblée nationale, afin de l’inscrire dans cette niche parlementaire.

Ce texte a pour objectif de modifier la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en ouvrant la recherche, strictement encadrée, sur les embryons et cellules souches embryonnaires. À l’heure actuelle, nous sommes dans un dispositif d’interdiction soumis à des autorisations dérogatoires. Ce fonctionnement est symbolique des nombreux questionnements et débats qui ont déjà eu lieu sur l’embryon. En effet, il s’agit, je le disais en commission, d’un sujet potentiellement angoissant, comme le sont tous les sujets de bioéthique. Ces problématiques touchent aux convictions personnelles et peuvent, je dirai même doivent, passer outre les clivages politiques. Or plus de 300 amendements ont été déposés par des parlementaires du groupe UMP.

M. Jean-Frédéric Poisson. Oui !

Mme Véronique Massonneau. Je ne me permettrai pas de préjuger de leurs intentions, au vu de ce nombre, pour un texte composé d’un article unique…

M. Jean-Frédéric Poisson. Merci !

Mme Véronique Massonneau. …mais j’ose espérer qu’il ne s’agit pas d’une volonté d’obstruction visant à pousser les débats jusqu’à une heure trop tardive, ce qui ne nous permettrait pas d’adopter cette proposition de loi.

M. Jean Leonetti. Nos intentions sont aussi nobles que celles de l’opposition d’hier !

Mme Véronique Massonneau. Que la discussion existe sur une telle loi me semble plutôt sain, mais je vous en prie, chers collègues de l’opposition, ne sombrons pas dans une obstruction caricaturale !

M. Philippe Gosselin. Oh non !

Mme Véronique Massonneau. On le sait, les lois de bioéthique ont toujours conduit à des débats passionnés : en 1994, lorsque l’interdiction absolue de recherche sur l’embryon avait été adoptée ; en 2004, lorsque ce dispositif a été assorti de dérogations pour une période de cinq ans ; enfin, en 2011, lorsque l’article L. 2151-5 du code de la santé publique a été modifié pour en arriver au dispositif actuel.

Lors des débats de l’époque, le sujet de la recherche embryonnaire fut l’un des plus discutés. Cela se comprend. Le statut de l’embryon a toujours divisé, car il touche aux origines de la vie, comme l’a rappelé Mme la rapporteure Dominique Orliac en commission. Si l’on peut ainsi entendre les craintes de débordements, le régime actuel peut sembler un peu hypocrite puisque, sous couvert de l’interdiction, il autorise tout de même la recherche. Ainsi, 198 autorisations ont-elles été délivrées par l’Agence de la biomédecine. Mais ce régime envoie un mauvais signal aux chercheurs. Surtout, il entraîne de nombreux dysfonctionnements. En effet, notre législation, en l’état actuel, a un caractère particulièrement illisible à l’étranger. C’est un régime hybride qui dit « nous ne sommes pas trop pour, mais bon d’accord, il faut bien un peu aider la recherche. » Comment favoriser la recherche si nos scientifiques sont confrontés à des obstacles à chaque étape ? Telle est la réalité. Il est compliqué d’obtenir des autorisations qui entraînent des difficultés à obtenir de financements, car la loi est trop floue.

M. Jean Leonetti. Voilà l’argent qui arrive !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Quand c’est un homme qui s’exprime, on vous entend moins, chers collègues !

Mme Véronique Massonneau. Il m’est en effet très désagréable d’être interrompue : Cela me déconcentre !

M. le président. Vous avez seule la parole, madame Massonneau !

Mme Véronique Massonneau. Pour éviter que la France ne prenne plus de retard sur ses voisins européens et pour qu’au contraire elle profite de son dynamisme en la matière, il convient donc de légiférer, afin de lever toute ambiguïté. C’est ainsi ce que propose ce texte. Mais quelles sont exactement ses dispositions ? Nous passons, comme je le disais, d’un régime d’interdiction soumis à autorisation dérogatoire à un régime d’autorisation encadrée. Comme le soulignait Jean-Louis Touraine, le régime d’autorisation dérogatoire a permis d’observer qu’il n’y avait pas de débordement et qu’il était, alors, temps de lever cette interdiction. La recherche ainsi autorisée pourra se faire sur des embryons issus de fécondations in vitro surnuméraires, donc ne faisant plus partie d’un projet parental, plusieurs de mes collègues l’ont souligné. Ce point est évidemment éminemment important, sachant que l’on compte 171 000 embryons cryoconservés. M. Dominique Royère, professeur à l’Université de Tours et biologiste à l’Agence de la biomédecine, a précisé, lors de son audition en commission, que 17 % de ces embryons, soit 30 000, ne font plus partie d’un projet parental. Le caractère surnuméraire est primordial, puisque dans le cadre d’une procréation médicalement assistée, un grand nombre d’embryons est conçu, afin de pouvoir procéder à plusieurs implantations, si besoin.

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est bien cela le problème !

Mme Véronique Massonneau. La recherche sera donc uniquement autorisée sur les embryons et cellules souches embryonnaires qui n’auront plus visée à implantation utérine. Mais, pour que la recherche soit autorisée et afin de maintenir le respect de l’embryon, quatre conditions doivent être réunies. Cela permet, comme le disait Mme la rapporteure, de maintenir le statut d’exception de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. Quelles sont ces quatre conditions ? La première est l’établissement de la pertinence scientifique de la recherche. C’est déjà le cas, nous n’y touchons pas. La deuxième est l’inscription de la recherche fondamentale ou appliquée dans une finalité médicale. La troisième concerne l’obligation de recourir à ces embryons ou cellules souches embryonnaires. C’est une condition clé de cette proposition de loi, car elle sert de réel garde-fou. En effet, pour obtenir un protocole de recherche, il conviendra de prouver à l’Agence de la biomédecine que la recherche en cours ne peut être menée sans avoir recours aux embryons ou cellules souches embryonnaires. La quatrième condition, enfin, n’est pas modifiée : « Le projet et les conditions de mise en œuvre du protocole respectent les principes éthiques relatifs à la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires. ». Ces conditions sont donc examinées, a priori, par l’Agence de la biomédecine qui statuera, tout comme le conseil d’orientation, puis communiquera sa décision aux ministres de la santé et de la recherche. Autrement dit, si les recherches sur les embryons et les cellules souches embryonnaires sont, certes, autorisées, le dispositif prévoit un cadre strict qui évitera les débordements.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’est pas vrai !

Mme Véronique Massonneau. Le délai de rétractation, tel qu’il est prévu semble également suffisant. En commission Mme la rapporteure a répondu à mes interrogations…

M. Philippe Gosselin. Vous avez de la chance !

Mme Véronique Massonneau. …quant à l’accompagnement des parents donateurs. La proposition de loi prévoit, ainsi, une première acceptation au début du processus et trois mois de réflexion au terme desquels ils pourront infirmer ou confirmer leur décision et se rétracter tant que les recherches n’auront pas commencé. La possibilité de faire don de leur embryon pour une PMA leur est également expliquée, enfin, le cadre des recherches est laissé à discrétion des chercheurs, afin de protéger les parents, ce qui me paraît plus sain. Encore une fois, le texte est cadré et va dans le bon sens.

Je m’interrogeais également sur le nombre d’embryons en réserve, de manière à ce que les couples demandeurs de PMA et de dons d’embryons ne se retrouvent pas en situation de carence, mais comme je le précisais tout à l’heure, 30 000 des embryons stockés ne font plus partie d’un projet parental et la moitié de ceux-ci est destinée à ces dons.

Toutes les conditions étant remplies, nous examinons donc une proposition de loi cadrée, équilibrée, cohérente et intelligente. Elle permettra, en outre, d’améliorer la médecine dans le domaine des applications thérapeutiques, des études du tissu cutané, ou encore de la rétine ou du cœur. Il existe bien d’autres cas que mes collègues ont précédemment évoqués.

Ces progrès sont nécessaires, mais, comme on touche à un sujet lié à la bioéthique, les avis sont partagés. Ainsi, comme la plupart d’entre vous, je l’imagine, j’ai été interpellée à de nombreuses reprises par des citoyens soucieux. J’ai notamment reçu beaucoup de cartes pétitions « Vous trouvez ça normal ? » de la Fondation Lejeune auxquelles j’aimerais apporter une réponse.

M. Jean-Frédéric Poisson. On va parler du lobby écologiste !

Mme Véronique Massonneau. Il est précisé sur ces cartes que cette proposition de loi est « immorale, car elle détruit l’embryon ». Je rappelle que les embryons qui seront utilisés à des fins de recherche sont surnuméraires, donc ne font pas partie d’un projet parental.

M. Philippe Gosselin. Ce n’est pas parce qu’ils sont surnuméraires, qu’ils ne méritent pas le respect !

Mme Véronique Massonneau. En outre, je précise que les embryons cryoconservés sont supprimés tous les cinq ans.

Un des arguments les plus fréquemment utilisé repose sur l’autorité du professeur Yamanaka, prix Nobel de médecine 2012, et sa découverte des fameuses cellules souches non embryonnaires iPS. C’est évidemment une très belle avancée scientifique, mais il convient d’expliquer qu’elles n’ont pas les mêmes propriétés, cela a été souligné à plusieurs reprises.

M. Philippe Gosselin. Ah quand même !

Mme Véronique Massonneau. En effet, les cellules iPS gardent, notamment, en mémoire leur tissu d’origine et n’offrent ainsi pas une solution de remplacement des cellules souches embryonnaires, en dépit d’un intérêt certain. Il est, d’ailleurs, très intéressant d’utiliser les deux types de cellules afin de procéder à des études comparatives plus poussées. Je terminerai en rappelant que ces cellules iPS ont été découvertes par le professeur Yamanaka à partir de cellules souches embryonnaires…

Les arguments développés sont ainsi difficilement recevables.

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Tout à fait !

Mme Véronique Massonneau. C’est pour toutes ces raisons que je vous assure, madame la rapporteure, du soutien des écologistes à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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