Véronique Massonneau : "nous voulons instaurer une véritable démocratie sociale"

Mardi 12 mars 2013, Michel Sapin, ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, ainsi que Thierry Repentin, ministre délégué chargé de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, étaient auditionnés par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Ce projet de loi fait suite à l'Accord National Interprofessionnel (ANI). Véronique Massonneau est intervenue au nom des député-e-s écologistes.

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Merci Madame la Présidente,

Messieurs les ministres,

Je voudrais d’abord rappeler la méthode et la position actuelle du groupe écologiste en ouverture de nos débats en commission.

Dès le début du quinquennat, François Hollande a affirmé un principe fort que nous partageons, celui de la démocratie sociale.

Nous savons que contrairement aux pays d’Europe du Nord, la France se caractérise par une primauté de la Loi et de la réglementation sur le dialogue social.

Cette primauté a connu un épisode récent particulièrement frappant sous le gouvernement précédent. Réécrivant de façon déséquilibrée et partisane les accords négociés, Nicolas Sarkozy a confirmé son mépris pour la construction d’une démocratie sociale moderne.

Comme nous nous y étions engagés lors des élections législatives, les députés écologistes réaffirment leur volonté d’instaurer une véritable démocratie sociale en redonnant du pouvoir aux salariés, individuels et collectifs.

Dans cette logique nous partageons avec vous l’objectif de respect de l’équilibre de l’accord.

Néanmoins, si l’accord doit être respecté dans son équilibre, il est de notre devoir de parlementaires de garantir son articulation avec la loi et les grands principes internationaux de protection des salariés.

Dans cette lecture, nous affirmons clairement que ces lois et principes internationaux ont trouvé leur origine dans le rééquilibrage d’une relation déséquilibrée par nature, celle de la subordination salariale.

Si le droit du travail est une protection du salarié, il convient dans cette logique de transcrire l’accord dans la loi en ayant pour guide cette même protection du salarié.

C’est avec cette lecture que nous évaluerons le texte final et que nous arrêterons notre position de groupe.

Monsieur le ministre,  je dois tout d’abord vous dire que les premières évolutions constatées depuis le pré-projet sont un signe positif dans ce sens-là.

Mais il nous faudra dans l’examen de la loi aller plus loin.

Je voudrais citer quelques points qui pour nous doivent faire l’objet de précisions ou d’amélioration.

Un premier point concerne la formation professionnelle qui est un élément clef de la transition écologique de notre économie.

Si nous saluons la création du compte personnel de formation, nous souhaitons que celui-ci soit étendu à l’ensemble des formations, cela signifie un travail resserré avec les régions, et tenant compte de la formation initiale des salariés. Vous savez que la flexisécurité tant vantée par le patronat repose sur une formation forte et qualifiante. Nous attendons que soit saisie l’occasion de cette loi pour amorcer plus massivement la réforme de la formation.

Concernant la mobilité interne, il sera important de préciser le texte.

En effet, il semble que celle-ci soit tantôt envisagée comme un outil de GPEC, ce qui en soit peut être considéré comme une avancée, et tantôt comme un outil face aux difficultés économiques d’une entreprise, ce qui nous fait craindre un effet d’aubaine pour des patrons peu scrupuleux.

Nous souhaitons donc porter des précisions dans la loi qui inscrive bien cette mesure dans une logique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétence, en encadrant plus strictement les conditions d’application et en précisant les possibilités de dérogation.

La loi introduit des délais très courts pour obtenir des validations et l’homologation par l’administration des accords ou plans unilatéraux. Dans un contexte de restriction budgétaire forte, nous savons que l’administration sera confrontée à une difficulté forte pour honorer ces délais. Nous ne pouvons considérer ce paramètre comme un outil déguisé d’assouplissement des conditions de licenciement.

Il conviendra donc par des garanties de moyens ou d’allongement des délais, de donner à l’administration la capacité à honorer sa mission.

Enfin, et pour tenir le temps qui m’est imparti, je conclurai mon intervention, qui n’est pas exhaustive, sur la taxation des CDD qui vise la lutte contre la précarité des salariés.

Nous saluons l’objectif vers lequel il semble que tous les partenaires convergent. Néanmoins il faut souligner que les mesures prévues dans la loi ne semblent pas suffisantes pour atteindre les objectifs visés. La sur-cotisation prévue rendra l’arbitrage CDD/intérim favorable à ces derniers et annulera l’esprit même de la loi.

Nous devrons donc veiller à ce que les moyens prévus par la loi soient à la hauteur des objectifs qu’elles se donnent.

Je vous remercie

 

 

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