Véronique Massonneau : "Nous défendrons bec et ongles ce texte..."

Le lundi 14 janvier 2013, Véronique Massonneau s'est exprimée en commission des affaires sociales, au nom des écologistes, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. L'occasion pour la députée de rappeler son attachement à ce texte et sa volonté de le défendre et de l'améliorer.

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Mme Véronique Massonneau. Le groupe écologiste est très favorable à ce texte. En juin 2004, notre collègue Noël Mamère avait célébré le premier mariage homosexuel dans sa mairie de Bègles, signe fort de notre engagement sur ces sujets de société.

Le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est une grande avancée pour l’égalité des droits. Contrairement à ce que l’on entend parfois, il ne s’agit pas d’aller plus vite que la société mais bien de répondre à la problématique d’une inégalité réelle et constatée.

Les couples homosexuels ou lesbiens ne peuvent actuellement profiter du même cadre juridique que les couples hétérosexuels. Loin de vouloir interférer avec quelque question religieuse que ce soit, le texte ne vise qu’à instaurer une égalité entre nos concitoyens en assurant des droits à une partie de la population qui en était dépourvue. À cet égard, j’ai du mal à comprendre les raisons de la levée de boucliers de la part de l’opposition. Comment peut-on s’offusquer ainsi d’un projet de loi qui ne touchera en rien aux droits dont la plupart jouissent déjà, mais qui assurera simplement l’égalité entre les citoyens ?

Non seulement nous soutiendrons ce texte bec et ongles, mais nous défendrons plusieurs amendements visant à l’améliorer.

Il nous semble en effet important de renforcer le cadre juridique proposé. J’ai bien pris note de la décision du Gouvernement de présenter un projet de loi sur la famille dans quelques semaines. Néanmoins, le présent texte me paraît constituer le cadre idéal pour les avancées supplémentaires que nous proposons d’inscrire.

Ainsi, la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes doit être autorisée. Les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) doivent être reconnus. Leur acte de naissance doit être transcrit au registre français de l’état civil.

Il faut également instaurer une présomption de parenté pour les couples de femmes, établir une possession d’état, faciliter l’adoption simple et la délégation-partage de l’autorité parentale. Je défendrai ces amendements tout à l’heure et mon collègue Sergio Coronado fera de même au sein de la commission des lois.

Ce texte représente une avancée majeure pour notre société. Non, la France ne va pas s’autodétruire en légiférant de manière à prendre en compte sa réalité sociétale ! Je puis vous assurer que mon pays d’origine, la Belgique, n’a pas implosé après avoir adopté une réforme de ce type.

Selon les opposants au texte, les Français sont divisés sur le sujet. Qu’ils me permettent de leur rappeler que la majorité de nos concitoyens était encore favorable à la peine de mort lorsque celle-ci a été abolie. Au moment de l’adoption du PACS, les débats furent également houleux. Pourtant, je doute que quiconque songe à revenir sur ces deux lois aujourd'hui. Je suis persuadée que le projet de loi connaîtra le même destin dans quelques années : il fera l’unanimité. En attendant, nous devrons batailler pour le faire accepter car il est nécessaire.


Retrouvez également les amendements défendus par Véronique Massonneau en commission :

Après l’article 1er

La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 1er.

Elle examine d’abord l’amendement AS 33 de Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Mon amendement vise non pas à légaliser la pratique de la gestation pour autrui (GPA), mais à apporter une solution au problème de la transcription de l’état civil d’un enfant né d’une GPA à l’étranger. Il y a aujourd’hui un flou juridique en la matière : les décisions de justice sont contradictoires. Cet amendement permettrait de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément aux différentes conventions internationales auxquelles la France est partie.

Mme la rapporteure pour avis. La proposition de Véronique Massonneau est très intéressante. Cependant, nous avons souhaité scinder le débat en deux : nous examinons aujourd’hui un texte sur le mariage et l’adoption ; le Gouvernement présentera ensuite un autre projet de loi traitant de la filiation.

L’article 16-7 du code civil dispose que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Dès lors, il est contraire à l’ordre public de faire produire effet en termes de filiation à une convention portant sur une gestation pour autrui.

Néanmoins, l’enfant n’est pas privé de la filiation que le droit étranger lui reconnaît. En outre, son père biologique peut le reconnaître et faire transcrire son état civil dans les registres français.

Un grand nombre d’arrêts rendus par les tribunaux sur ce sujet concernent des couples hétérosexuels, qui ont eu recours à la GPA pour pallier un problème d’infertilité de la femme. Cette question intéresse tous les couples – hétérosexuels comme homosexuels – et a donc sa place dans un texte général relatif à la famille. Le Gouvernement devant présenter un tel projet de loi avant l’été, je vous propose, madame Massonneau, de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Véronique Massonneau. Je maintiens mon amendement.

La Commission rejette l’amendement AS 33.

Puis elle en vient à l’amendement AS 35 de Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. La possession d’état permet d’établir un lien de filiation lorsqu’une personne a été traitée par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu’elle les a elle-même traités comme son ou ses parents. Selon les termes du code civil, la possession d’état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Cet amendement vise à s’assurer que l’établissement de la filiation par possession d’état sera bien ouvert aux parents homosexuels ayant eu un enfant dans le cadre d’un projet parental commun. Il convient que l’enfant puisse voir les droits de ses deux parents reconnus.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne suis pas défavorable à ce qu’on permette l’établissement d’une filiation par possession d’état entre un enfant et le conjoint de même sexe de son parent légal. En effet, cela permettrait de répondre au problème des couples homosexuels qui ont élevé des enfants ensemble et sont aujourd’hui séparés. Pour peu que la séparation se soit mal passée, il n’y a plus aucun lien entre l’enfant et le parent social qui l’a élevé. Cette rupture dans la vie affective de l’enfant est contraire à son intérêt. En outre, si nous adoptons l’ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe, le nouveau conjoint du parent légal pourra adopter l’enfant, alors que le conjoint précédent n’aura aucun droit.

Cependant, la disposition envisagée par votre amendement devrait être mieux encadrée. Elle ne devrait pas pouvoir être utilisée lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie. De plus, tous les critères prévus à l’article 311-1 du code civil pour l’établissement de la possession d’état devraient être retenus. Enfin, il conviendrait d’écarter l’application de l’article 320 du code civil qui dispose que « la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait ».

Je vous propose, madame Massonneau, de retirer votre amendement. Le rapporteur de la commission des lois travaille sur cette question, en effet urgente. J’espère qu’il sera en mesure de déposer un amendement qui sera examiné par la commission des lois.

L’amendement AS 35 est retiré.

La Commission en vient à l’amendement AS 30 de Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Le projet de loi vise à ouvrir les droits attachés au mariage aux couples de personnes de même sexe. Or l’accès à l’adoption est limité par le faible nombre d’enfants orphelins en France. De plus, très peu de pays autorisent l’adoption pour les couples homosexuels, qui souffrent donc d’une situation discriminatoire.

Les couples constitués de deux femmes – comme ceux dont l’un des membres souffre de stérilité – n’ont pas de sexualité reproductive. Les techniques de procréation médicalement assistée (PMA) permettent de surmonter cette impossibilité et sont largement admises et utilisées dans notre pays. En France, chaque année, près de 50 000 enfants naissent ainsi grâce à la PMA.

Le droit d’initiative parlementaire étant limité par l’interdiction de créer de nouvelles charges publiques, cet amendement précise que les frais ne seraient pas supportés par les organismes de sécurité sociale. Il serait souhaitable que, par la suite, le Gouvernement unifie à tous les couples le régime de la prise en charge financière de la PMA.

Une loi sur la famille a été annoncée par le Gouvernement. Cette initiative est heureuse tant il est nécessaire de réformer notre droit pour l’adapter à la réalité diverse des familles d’aujourd’hui. Cependant, l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes a toute sa place dans une loi qui traite, notamment, de l’adoption par les couples homosexuels.

Mme la rapporteure pour avis. La question de l’ouverture de la PMA aux couples de femmes homosexuelles sera abordée dans le futur projet de loi sur la famille et la filiation.

Dans le texte que nous examinons aujourd’hui, nous n’aurions pu ouvrir cette possibilité qu’aux couples mariés. La future loi sur la famille permettra de l’étendre à l’ensemble des couples de femmes, quelle que soit la nature juridique de leur union. Nous pourrons également, à cette occasion, débattre de l’opportunité de permettre aux femmes seules d’avoir accès à la PMA.

Madame Massonneau, tout en partageant le fond de votre pensée, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme Véronique Massonneau. Je le maintiens.

M. Jean-Marc Germain. Je suis favorable à l’ouverture de la PMA à tous les couples de femmes. Nous défendons le mariage pour tous au nom de l’égalité, d’où notre volonté de permettre à l’ensemble des unions de femmes d’avoir accès à la PMA. La PMA diffère de la gestation pour autrui que nous avons rejetée, y compris pour les couples hétérosexuels.

Mon vote négatif sur cet amendement – ainsi que celui de nombre de mes collègues – doit donc s’interpréter comme le souhait d’une PMA largement ouverte, ce que permettra le texte sur la famille, dans lequel les questions de filiation trouveront une place plus naturelle.

Mme la rapporteure pour avis. Puisque l’amendement est maintenu, je donne un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AS 30. Dès lors, les amendements AS 32 et AS 31 de Mme Véronique Massonneau deviennent sans objet.

La Commission examine l’amendement AS 34 de Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. L’article 312 du code civil dispose que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari, ce qui fonde le régime de filiation légitime. Cette présomption de paternité n’existe pas dans un couple homosexuel. Il y a donc lieu d’instaurer une présomption de parenté dans un couple de femmes pour l’enfant qui résulterait de leur projet parental commun et qui n’aurait pas de filiation paternelle connue. L’objectif est que les droits des deux mères soient reconnus, notamment pour les enfants nés d’une PMA pratiquée à l’étranger.

Mme la rapporteure pour avis. L’article 312 du code civil affirme en effet que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Ce projet de loi vise à permettre l’adoption de l’enfant du conjoint. La présomption de paternité repose sur un principe de crédibilité biologique qui est la contrepartie du devoir de fidélité des époux. Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant a forcément été conçu en dehors du mariage, ce qui rend inopportune la création d’une présomption de parenté.

J’émets donc un avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement AS 34.

Puis elle en vient à l’amendement AS 36 de Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Le projet de loi que nous examinons ouvre l’adoption aux couples de personnes de même sexe. Jusqu’à présent, les homosexuels vivant en couple adoptent en tant que célibataires. Le deuxième parent ne dispose d’aucun droit sur un enfant que pourtant il élève. Il est, en outre, très complexe d’adopter un enfant qui a déjà été adopté. Cet amendement a pour objet de faciliter, pour le second parent, l’adoption simple d’un enfant ayant été préalablement adopté. Il s’agit ainsi – en cohérence avec l’ouverture du droit au mariage et à l’adoption pour les couples de personnes de même sexe – de réduire l’insécurité juridique pesant sur un grand nombre de familles homoparentales.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis entièrement d’accord avec cet amendement, dont l’objet est identique à celui de l’amendement AS 69 que je vais présenter.

La possibilité d’adoption simple de l’enfant du conjoint – lorsque la filiation de cet enfant a elle-même été établie, avec ce seul conjoint, par une première adoption, plénière ou simple – doit être prévue par la loi. Néanmoins, la rédaction que vous proposez me semble trop large parce qu’elle permettrait l’adoption simple d’un enfant après avoir fait l’objet d’une première adoption plénière par n’importe quel adulte. Cela ne serait pas souhaitable : les adoptions successives sont interdites pour protéger l’enfant, en empêchant que ses adoptants puissent se défaire trop rapidement de leurs obligations envers lui. La référence aux « motifs graves » de l’article 360 du code civil – que votre amendement, madame Massonneau, vise à supprimer – renvoie à l’échec avéré de la première adoption ; elle est donc nécessaire. En outre, le dispositif que vous proposez n’est pas équilibré puisque l’adoptant le plus récent se verrait attribuer l’exercice de l’autorité parentale au détriment du précédent – excepté dans le cas où l’enfant est celui du conjoint.

Madame Massonneau, accepteriez-vous de retirer votre amendement au profit de celui que je présenterai ?

Mme Véronique Massonneau. J’accepte de retirer mon amendement.

L’amendement AS 36 est retiré.

Puis elle étudie l’amendement AS 37 de Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 octobre 2011 a dégagé la notion de projet parental commun. Elle correspond à la situation d’enfants issus d’un projet de co-parentalité entre un couple de femmes et un couple d’hommes. Or seuls deux des parents jouissent de droits reconnus sur ces enfants, ce qui est contraire aux intérêts de ces derniers.

La délégation de partage de l’autorité parentale, fixée par le juge aux affaires familiales, ne crée pas de filiation, mais confère des droits à un tiers.

Un élargissement de ce régime permettrait de garantir les droits des enfants de couples homosexuels, ainsi que ceux de leurs parents. L’intérêt de l’enfant se trouverait conforté par une telle évolution.

Mme la rapporteure pour avis. L’amendement que vous proposez, madame Massonneau, vise à ce que le tiers, parent social, puisse demander au juge une délégation de partage de l’autorité parentale. Actuellement, l’initiative ne revient qu’aux parents légaux.

Cette question sera examinée lors du prochain projet de loi sur la famille.

J’émets un avis défavorable, non sur le fond de l’amendement, mais sur son inadéquation au projet de loi que nous examinons.

La Commission rejette l’amendement AS 37.

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