Véronique Massonneau : "la situation nécessite de parer au plus pressé"

Le 28 novembre 2012, Véronique Massonneau est intervenue lors de la discussion générale de l'examen de la proposition de loi socialiste relative aux réseaux de soins des mutuelles. Cette proposition vise à autoriser et encadrer législativement les réseaux de soins conventionnés par les mutuelles ou unions. La députée écologiste a ainsi rappelé qu'elle aurait été plus favorable à un réengagement de l'Assurance maladie sur les remboursements des soins optiques et dentaires notamment, mais soutient le texte car la situation nécessite une solution d'urgence.

lire la suite

M. le président. Cet après midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.

La parole est à Mme Véronique Massonneau.

Mme Véronique Massonneau. Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, lundi dernier, dans cet hémicycle, nous votions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en nouvelle lecture. La semaine dernière, nous examinions la proposition de loi de M. Vigier visant à garantir un accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Les semaines précédentes, nous avions adopté le PLFSS en première lecture, puis les crédits de la mission « Santé » du projet de loi de finances pour 2013 et, aujourd’hui, sont inscrites à l’ordre du jour la proposition de loi visant à interdire le bisphénol A, que nous venons d’adopter, et la proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles. C’est donc peu dire que les thématiques de santé sont au centre de nos débats parlementaires, lesquels sont, il faut bien l’avouer, d’autant plus riches que les textes sont d’origines diverses : projets gouvernementaux, propositions de loi de l’opposition et de la majorité à l’Assemblée nationale, proposition de loi du Sénat. Tous n’ont pas connu le même sort, mais il en ressort un message, un signal fort envoyé à nos concitoyens : le Gouvernement et la majorité ont fait de l’accès aux soins un véritable leitmotiv, une grande cause nationale, comme le prônait M. Paul.

Certes, ainsi que le rappelait Mme la présidente de la commission, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’a pas vocation à régir l’accès aux soins dans son ensemble ; elle vise surtout à régulariser la situation des mutuelles et unions, en mettant fin à une situation juridique complexe. Celle-ci est née d’un arrêt rendu en 2010 par la Cour de cassation, qui a remis en cause le principe de conventionnement mutualiste, considérant que le code de la mutualité interdit aux mutuelles de moduler le niveau des prestations et des remboursements de ses adhérents selon qu’ils ont fait ou non appel à un professionnel présent dans le réseau de soins. Il existe donc un risque de condamnation des mutuelles ou des unions. C’est ainsi que la MGEN a été condamnée une deuxième fois en novembre 2011 pour violation du code de la mutualité. Deux syndicats dentaires, la DSI et la FSDL, avaient déposé un recours contre la mutuelle, qui avait moins remboursé un patient ayant consulté un dentiste hors du réseau agréé. Les mutuelles, la MGEN notamment, défendent ces réseaux de soins, car ils permettraient d’améliorer le contrôle de la qualité et des prix des soins ainsi que la prise en charge des adhérents, et garantiraient au professionnel une clientèle plus importante. L’arrêt de la Cour de cassation serait ainsi contre-productif pour l’accès aux soins des Français.

La présente proposition de loi prévoit donc de modifier le code de la mutualité afin de rendre ces conventionnements légaux. Ce texte n’est pas nouveau : une première proposition de loi avait été déposée par MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door en 2010 et la loi Fourcade avait également inclus des éléments allant dans ce sens. Mais le Conseil constitutionnel avait censuré ces dispositions, arguant qu’il s’agissait de cavaliers législatifs. Le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, la Cour des comptes, et l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, s’étant prononcés également en faveur des réseaux mutualistes, c’est une initiative parlementaire qui va permettre aujourd’hui de mettre en œuvre l’un des engagements du Président de la République.

J’ai évoqué en commission les quelques doutes, les craintes, qu’ont eus les députés écologistes à la première lecture de cette proposition de loi. Comme plusieurs de nos collègues l’ont souligné, la première inquiétude est liée à une forme de désengagement de l’État de ces problématiques de remboursement. Notre système de santé repose en effet sur l’assurance maladie obligatoire, héritage de 1945 ; nous serions donc plus favorables à une véritable politique de prise en charge, des soins dentaires et optiques notamment, par l’assurance maladie. La deuxième inquiétude concernait l’inclusion des médecins dans le dispositif. Une réelle différence de traitement pourrait jouer un rôle important dans une négociation bilatérale sur les dépassements d’honoraires. Cette régulation par conventionnement paraît ainsi difficilement soutenable. Enfin, la troisième inquiétude était celle d’une immixtion des mutuelles ou unions dans le choix du professionnel de santé, qui remettrait en cause la liberté de choix pour l’adhérent.

Je tiens à féliciter Mme la rapporteure pour l’excellent travail qu’elle a accompli, qui a su dissiper ces inquiétudes. Les différentes auditions qu’elle a menées, notamment celles auxquelles j’ai pu assister, ainsi que les explications qu’elle a données en commission ont été réellement rassurantes et éclairantes.

M. Julien Aubert. Pas pour tout le monde !

Mme Véronique Massonneau. Le texte tel qu’il nous est présenté aujourd’hui en séance publique est ainsi enrichi, précisé et tout à fait acceptable. À l’article unique, devenu l’article 1er, ont été ajoutés deux nouveaux articles.

L’article 2 apporte de nombreuses précisions sur les conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé. Son cinquième alinéa précise que les conventions ne peuvent altérer le libre choix du professionnel, de l’établissement ou du service de santé pour chaque patient, dissipant ainsi l’une des principales craintes que suscitait ce texte.

L’alinéa 6 interdit les clauses d’exclusivité, ce qui favorisera une nouvelle fois la liberté de choix de chaque patient, ne serait-ce que dans la décision d’adhérer à telle ou telle mutuelle.

Les dispositions prévues au septième alinéa sont extrêmement importantes, puisqu’elles interdisent aux mutuelles ou unions, aux entreprises d’assurances ou aux instituts de prévoyance d’inclure dans les conventions avec les médecins des stipulations relatives aux tarifs des prestations et actes médicaux. Cette avancée adoptée en commission grâce à un sous-amendement proposé par Mme la présidente de la commission est un point clé du texte, car elle exclut les médecins du dispositif, comme beaucoup le souhaitaient. Outre l’intérêt qu’il présente quant aux dépassements d’honoraires – vous savez que je suis très attachée à cette question –, cet alinéa a vocation à rassurer la profession et les internes.

Le huitième alinéa vise à garantir aux citoyens une information suffisante sur l’existence du conventionnement et ses conséquences. Nous avions déposé en commission un amendement allant dans le même sens, mais nous l’avons retiré afin de conserver la rédaction de Mme la rapporteure. Les questions que la formulation adoptée a suscitées ont par ailleurs reçu une réponse convaincante de Mme Carrey-Conte, puisque les termes retenus sont ceux utilisés par l’Autorité de la concurrence.

Enfin, l’article 3 prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement. Ce rapport comportera un bilan des conventions et permettra d’évaluer plus précisément l’impact de la loi, tout en ouvrant de nouvelles pistes de réflexion pour les politiques à mener en faveur de l’accès aux soins pour tous les Français. Je remercie une nouvelle fois Mme la présidente et Mme la rapporteure pour cet amendement adopté lors de l’examen du texte en commission, qui fait écho à une préoccupation des écologistes.

Partant d’un texte qui pouvait susciter quelques doutes, nous sommes parvenus, grâce au travail mené par Mme Carrey-Conte et aux amendements adoptés en commission, à une proposition de loi plus précise, plus complète, qui a dissipé les inquiétudes.

Ainsi que je l’indiquais précédemment, nous serions certes davantage favorables à un réengagement de l’État dans certains remboursements, mais la situation actuelle nécessite de parer au plus pressé. Les politiques menées durant ces dernières années ont aggravé la situation de beaucoup de nos concitoyens. Ainsi, entre 2008 et 2010, les dépenses de santé prises en charge par la sécurité sociale ont baissé de 1,3 point, à quoi s’ajoute un désengagement de l’assurance maladie de plus de 3 milliards d’euros entre 2004 et 2008.

Les secteurs de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse sont très peu remboursés par l’assurance maladie – 4 % pour l’optique, par exemple – et les tarifs varient d’un territoire à un autre. Il est donc indispensable de réguler le système de santé dans ces secteurs. Or force est de constater que, si l’on souhaite diminuer le plus possible le reste à charge des patients, ce sont à l’heure actuelle les complémentaires qui sont certainement les plus à même de tenir ce rôle. Je sais, madame la ministre, que le Gouvernement œuvre pour une meilleure prise en charge par l’assurance maladie de tous les soins : le PLFSS l’a démontré en ce qui concerne l’IVG et la contraception. Mais il faut continuer à travailler sur ce sujet pour aller encore plus loin ; les écologistes seront à vos côtés.

En attendant de nouvelles avancées, nous nous satisfaisons pleinement de mesures destinées à améliorer l’accès aux soins de nos concitoyens. Nous soutiendrons donc sans réserve cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Écrire commentaire

Commentaires : 0