Accès aux soins sur l'ensemble des territoires : une proposition intéressante qui nécessite des ajustements

Véronique Massonneau est intervenue en commission des affaires sociales, le 14 novembre 2012, afin de saluer l'esprit de la proposition de loi de Philippe Vigier (UDI) visant à garantir un accès au soin égal sur l'ensemble du territoire. Néanmois elle a subordonné le soutien du groupe Écolo à  la condition que les articles 3, 4 et 5 soient supprimés.

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Mme Véronique Massonneau. Le groupe écologiste ne pourra voter cette proposition de loi en l’état. Celle-ci comprend, certes, des points très intéressants. L'article 2 visant à obliger tout interne à effectuer un an de stage dans une maison de santé pluridisciplinaire, un pôle de santé ou un établissement de santé dans une zone sous-médicalisée est une idée qui mérite d’être étudiée. Néanmoins, elle suppose une réorganisation de l’internat, afin que la durée n’en soit pas allongée.

Nous sommes favorables aux articles 6 à 10, points forts de votre proposition, qui visent à soumettre l’installation des cabinets de médecins, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes et infirmiers à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé. Cela remet certes quelque peu en cause la liberté d’installation qui est l’un des piliers de la médecine libérale. Cependant, l’exemple des pharmacies montre que cela n’empêchera pas ces professions de se développer. Jouant un rôle de régulateur, les agences régionales assureraient un meilleur contrôle de la répartition des médecins sur le territoire et pourraient mettre en place des stratégies régionales.

Nous sommes en revanche opposés aux articles 3, 4 et 5.

L’article 3 limite la mobilité des étudiants en régionalisant l’internat. Or, il est difficilement acceptable d’imposer à des jeunes le lieu où ils devront faire leur vie. C’est en outre peu conforme à la réalité actuelle de la vie des étudiants, à qui cela poserait de graves problèmes de choix personnels.

L’article 4 a été repris sous la forme d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale, contre lequel nous avons voté. Rien ne prouve qu’une exonération de cotisations au profit des médecins exerçant dans un désert médical et ayant dépassé l’âge de la retraite les incite effectivement à poursuivre l’exercice de leur activité. Il n’est pas nécessairement judicieux non plus d’inciter les professionnels en fin de carrière à continuer d’exercer plutôt que d’inciter des jeunes à reprendre leur patientèle.

Enfin, l’article 5 va à l’encontre du dispositif expérimental incitatif des contrats de praticien territorial de médecine générale mis en place par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce que vous proposez dans cet article nous semble incohérent.

Sans être totalement opposés à votre proposition de loi, les écologistes ne pourraient y être favorables qu’à la condition que vous en supprimiez les articles 3, 4 et 5.

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